La jurisprudences de Canada - page 119
Page 119 des 4 955 résultats trouvés :
| Blackwater c. Plint, 2005 CSC 58 (21 octobre 2005)
Délits civils — Responsabilité du fait d’autrui — Exonération des organismes de bienfaisance — Négligence — Obligation fiduciaire — Anciens... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Blackwater c. Plint, 2005 3 R.C.S. 3, 2005 CSC 58 Date : 20051021 Dossier : 30176 Entre : Frederick Leroy Barney Appelant et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et Église unie du Canada Intimées Et entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Appelante et Église unie du Canada, R.A.F., R.J.J...
| Renvoi relatif à la Loi sur l'assurance-emploi (Can.), art. 22 et 23, 2005 CSC 56 (20 octobre 2005)
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Assurance‑chômage — Prestations de maternité et prestations parentales — Les dispositions de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à la Loi sur l’assurance‑emploi Can., art. 22 et 23, 2005 2 R.C.S. 669, 2005 CSC 56 Date : 20051020 Dossier : 30187 Entre : Procureur général du Canada Appelant c. Procureur général du Québec Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador et Congrès du travail du Canada Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et...
| Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54 (19 octobre 2005)
Impôt sur le revenu — Évitement fiscal — Interprétation et application de la règle générale anti‑évitement — Entreprise de crédit... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 2 R.C.S. 601, 2005 CSC 54 Date : 20051019 Dossier : 30290 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. Hypothèques Trustco Canada Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 81 La juge en chef McLachlin et le juge Major avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, LeBel...
| Mathew c. Canada, 2005 CSC 55 (19 octobre 2005)
Impôt sur le revenu — Évitement fiscal — Interprétation et application de la règle générale anti‑évitement — Compagnie transférant des pertes... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mathew c. Canada, 2005 2 R.C.S. 643, 2005 CSC 55 Date : 20051019 Dossier : 30067 Entre : Eugene Kaulius, Steven M. Cook, Charles E. Beil, Craig C. Sturrock, Amalio De Cotiis, John N. Gregory, 347059 B.C. Ltd., Frank Mayer, John R. Owen, Verlaan Investments Inc., William John Millar, NSFC Holdings Ltd., TFTI Holdings Limited, Douglas H. Mathew, Ian H. Pitfield, Succession de feu Lorne A. Green et Innocenzo De Cotiis Appelants c. Sa Majesté la...
| Moufarrège c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2005 CSC 53 (12 octobre 2005)
Impôt sur le revenu— Déduction — Intérêts — Intérêt payé sur emprunt pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien— Source de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Moufarrège c. Québec Sous-ministre du Revenu, 2005 2 R.C.S. 598, 2005 CSC 53 Date : 20051012 Dossier : 30382 Sous-ministre du Revenu du Québec Appelant c. Richard Moufarrège Intimé Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 7 La juge Deschamps avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel et Charron...
| D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 52 (6 octobre 2005)
Faillite — Plan de répartition — Droit de compensation et de retenue — Lois provinciales obligeant l’employeur qui retient les services d’un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : D.I.M.S. Construction inc. Syndic de c. Québec Procureur général, 2005 2 R.C.S. 564, 2005 CSC 52 Date : 20051006 Dossier : 29822 Entre : Procureur général du Québec, Commission de la construction du Québec et Commission de la santé et de la sécurité du travail Appelants c. Raymond Chabot Inc., ès qualités de syndic à la faillite de D.I.M.S. Construction Inc. Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Coram : Les juges...
| R. c. Turcotte, 2005 CSC 50 (30 septembre 2005)
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement postérieur à l’infraction — Droit de garder le silence — Accusé se rendant de son... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Turcotte, 2005 2 R.C.S. 519, 2005 CSC 50 Date : 20050930 Dossier : 30349 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. Thomas Turcotte Intimé ‑ et ‑ Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 61 La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et...
Immigration — Mesure de renvoi — Droit d’appel — Résidents permanents interjetant appel devant la Section d’appel de l’immigration contre la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Medovarski c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; Esteban c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2005 2 R.C.S. 539, 2005 CSC 51 Date : 20050930 Dossier : 30332, 30334 Entre : Olga Medovarski Appelante c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et entre : Julio Esteban Appelant c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en...
| Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49 (29 septembre 2005)
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Extraterritorialité — Limites aux lois provinciales — Loi provinciale autorisant le... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie‑Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 2 R.C.S. 473, 2005 CSC 49 Date : 20050929 Dossier : 30411 Entre : Imperial Tobacco Canada Limitée Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie‑Britannique Intimée ET ENTRE : Imperial Tobacco Canada Limitée Appelante c. Procureur général de la Colombie‑Britannique Intimé ET ENTRE : Rothmans, Benson amp; Hedges Inc. Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de la...
| R. c. Roberge, 2005 CSC 48 (18 août 2005)
Pratique — Cour suprême du Canada — Requête en prorogation du délai pour déposer la demande d’autorisation d’appel — Facteurs qui guident la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Roberge, 2005 2 R.C.S. 469, 2005 CSC 48 Date : 20050818 Dossier : 30896 Entre : Roger Joseph Roberge Requerant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie et Charron Motifs de jugement requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel : par. 1-8 La juge en chef McLachlin et les juges Binnie et Charron _ R. c...
