La jurisprudences de Canada - page 112

Droit criminel — Appels à la Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Absence de dissidence sur une question de droit seulement —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hazout, 2006 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42 Date : 20061005 Dossier : 31129 Entre : Marc Hazout Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 La Cour _ R. c. Hazout, 2006 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42 Marc Hazout Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Hazout Référence neutre : 2006 CSC 42...

Accès à l’information — Exemptions — Secret professionnel de l’avocat — Distinction entre le secret professionnel de l’avocat et le privilège... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Blank c. Canada Ministre de la Justice, 2006 2 R.C.S. 319, 2006 CSC 39 Date : 20060908 Dossier : 30553 Entre : Ministre de la Justice Appelant c. Sheldon Blank Intimé ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, The Advocates’ Society et Commissaire à l’information du Canada Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement...

Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Victime poignardée au cours d’une altercation entre deux groupes — Témoignage de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Kong, 2006 2 R.C.S. 347, 2006 CSC 40 Date : 20060908 Dossier : 31238 Entre : Vuthy Kong Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Bastarache, Binnie, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 Le juge Bastarache avec l’accord des juges Binnie, Fish, Abella et Charron _ R. c. Kong, 2006 2 R.C.S. 347, 2006 CSC 40 Vuthy Kong Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Kong...

Droit de la famille — Pension alimentaire — Pensions alimentaires pour enfants — Pension alimentaire rétroactive — Un tribunal peut‑il rendre... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra, 2006 2 R.C.S. 231, 2006 CSC 37 Date : 20060731 Dossier : 30808, 30809, 30807, 30837 Entre : D.B.S. Appelant et S.R.G. Intimée et entre : T.A.R. Appelant et L.J.W. Intimée et entre : Daryl Ross Henry Appelant et Celeste Rosanne Henry Intimée et entre : Kenneth Hiemstra Appelant et Geraldine Hiemstra Intimée Traduction française officielle Coram : La juge...

Faillite et insolvabilité — Tribunal de faillite — Compétence — Les juges de faillite sont-ils incompétents pour décider si un séquestre... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société de crédit commercial GMAC — Canada c. T.C.T. Logistics Inc., 2006 2 R.C.S. 123, 2006 CSC 35 Date : 20060727 Dossier : 30391 Entre : Syndicat des travailleurs de l’industrie du bois et leurs alliés,section locale 700 Appelant/Intimé à l’appel incident et Société de crédit commercial GMAC — Canada Intimée/Appelante à l’appel incident et T.C.T. Logistics Inc., T.C.T. Warehousing Logistics Inc., KPMG Inc., séquestre intérimaire et syndic de...

Procédure civile — Ordonnance Anton Piller — Conditions applicables à l’ordonnance — Lignes directrices applicables à la préparation et à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 2 R.C.S. 189, 2006 CSC 36 Date : 20060727 Dossier : 30652 Entre : Canadian Bearings Ltd., Farrokh Khalili, Hossein Banijamali et Canadian Petroleum Processing amp; Equipment Inc. Appelants et Celanese Canada Inc. et Celanese Ltd. Intimées ‑ et ‑ Advocates’ Society et Association du Barreau canadien Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté et sécurité de la personne — Justice fondamentale — Extradition — Audiences relatives à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : États‑Unis d’Amérique c. Ferras; États‑Unis d’Amérique c. Latty, 2006 2 R.C.S. 77, 2006 CSC 33 Date : 20060721 Dossier : 30211, 30295 Entre : Shane Tyrone Ferras Appelant et États‑Unis d’Amérique, Sa Majesté la Reine et Irwin Cotler, ministre de la Justice Intimés et entre : Leroy Latty et Lynval Wright Appelants et États‑Unis d’Amérique, ministre de la Justice et procureur général du Canada Intimés Traduction française officielle Coram...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté et sécurité de la personne — Justice fondamentale — Extradition — Audiences relatives à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : États‑Unis du Mexique c. Ortega; États‑Unis d’Amérique c. Fiessel, 2006 2 R.C.S. 120, 2006 CSC 34 Date : 20060721 Dossier : 30998 Entre : Jose Raul Monter Ortega Appelant et Procureur général du Canada au nom des États‑Unis du Mexique Intimé Et entre : Robert Shull, Terry Shull et Leonard Fiessel Appelants et Procureur général du Canada au nom des États‑Unis d’Amérique Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef...

Droit criminel — Abus de confiance par un fonctionnaire — Éléments de l’infraction — Les actions de l’accusé atteignent‑elles le degré de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Boulanger, 2006 2 R.C.S. 49, 2006 CSC 32 Date : 20060713 Dossier : 30853 Entre : Denis Boulanger Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 68 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron _ R. c. Boulanger, 2006 2...

Procédure civile — Appels — Cour suprême du Canada — Sursis — Jugement de la Cour d’appel déclarant constitutionnelles les modifications... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Baier c. Alberta, 2006 2 R.C.S. 311, 2006 CSC 38 Date : 20060710 Dossier : 31526 Entre : Ronald David Baier, George Ollenberger, Liam McNiff, Evelyn Alexandra Keith et Alberta Teachers’ Association Requérants et Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge Rothstein Motifs de jugement requête en sursis par. 1 à 20 Le juge Rothstein _ Note : Ordonnance déposée le 10 juillet 2006 et révisée...