La jurisprudences de Canada - page 10

inadmissibilité ; libération conditionnelle ; dignité humaine ; emprisonnement ; contrevenants ; meurtres ; perpétuité ; peines ; Charte ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23     Appel entendu : 24 mars 2022 Jugement rendu : 27 mai 2022 Dossier : 39544   Entre :   Sa Majesté la Reine et procureur général du Québec Appelants   et   Alexandre Bissonnette Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Association des avocats de la défense de...

première instance ; tribunaux ; arrêt Palmer ; éléments de preuve ; parties ; enfants ; admission ; diligence raisonnable ; père ; mère ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22     Appel entendu : 1er et 2 décembre 2021 Jugement rendu : 2 décembre 2021 Motifs de jugement : 20 mai 2022 Dossier : 39533   Entre :   Ashley Suzanne Barendregt Appelante   et   Geoff Bradley Grebliunas Intimé   - et -   Bureau de l’avocat des enfants, West Coast Legal Education and Action Fund Association et Rise Women’s Legal Centre Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner...

délai total ; trial judge ; Court of Appeal ; arrêts ; procès ; procédures ; stay ; Adeel Safdar ; présent pourvoi ; proprement dit ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Safdar, 2022 CSC 21     Appel entendu : 18 mai 2022 Jugement rendu : 18 mai 2022 Dossier : 39629   Entre :   Syed Adeel Safdar Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Brown, Rowe, Martin et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 6   Le juge Brown Avocats :   Nader R. Hasan et Caitlin Milne, pour l’appelant. Tracy Kozlowski, pour l’intimée...

jugement ; Martin would allow ; dissenting judge ; Justices Karakatsanis ; version définitive ; substantially ; objet de retouches de forme ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Badger, 2022 CSC 20     Appel entendu : 16 mai 2022 Jugement rendu : 16 mai 2022 Dossier : 39844   Entre :   Jacob Charles Badger Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin   Jugement lu par : par. 1 Le juge Moldaver Majorité : Les juges Moldaver, Côté et Brown Dissidence : Les juges Karakatsanis et Martin Avocats :   Thomas Hynes...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Brown, 2022 CSC 18     Appel entendu : 9 novembre 2021 Jugement rendu : 13 mai 2022 Dossier : 39781   Entre :   Matthew Winston Brown Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des libertés civiles, Empowerment Council, Criminal Lawyers’ Association et Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef...

application ; stare decisis ; Couronne ; inconstitutionnalité ; cours supérieures ; affaires ; provinces ; constitutionnalité ; précédents ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Sullivan, 2022 CSC 19     Appel entendu : 12 octobre 2021 Jugement rendu : 13 mai 2022 Dossier : 39270   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   David Sullivan Intimé     Et entre : Sa Majesté la Reine Appelante / Intimée à la demande d’autorisation d’appel incident   et   Thomas Chan Intimé / Demandeur à la demande d’autorisation d’appel incident   - et -   Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général du...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. J.F., 2022 CSC 17     Appel entendu : 30 novembre 2021 Jugement rendu : 6 mai 2022 Dossier : 39267   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   J.F. Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil Intervenants       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de...

conseils juridiques ; avocats ; juge du procès ; assistance ; poste de police ; demandé ; répondu ; policiers ; déclaration incriminante ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Dussault, 2022 CSC 16     Appel entendu : 3 décembre 2021 Jugement rendu : 29 avril 2022 Dossier : 39330   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Patrick Dussault Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en...

preuve au fond ; accusation ; parties ; chefs ; consentement ; avocats ; libres ; Code criminel ; transcriptions ; enquête ; décisions ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. J.D., 2022 CSC 15     Appel entendu et jugement rendu : 10 novembre 2021 Motifs de jugement : 22 avril 2022 Dossier : 39370   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   J.D. Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 50 La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des...

provocation ; air of reality ; défunt ; altercation ; trial judge ; juges ; cours ; déclaration ; impulsion ; vraisemblance ; décision ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Alas, 2022 CSC 14     Appel entendu : 21 avril 2022 Jugement rendu : 21 avril 2022 Dossier : 39654   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Anthony Raul Alas Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 6   Le juge en chef Wagner Avocats :   Kevin Rawluk et G. Karen Papadopoulos, pour...