La jurisprudences de Canada - page 484

COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : R. c. Cowan, 2021 CSC 45     Appels entendus : 12 mai 2021 Jugement rendu : 5 novembre 2021 Dossier : 39301   Entre : Jason William Cowan Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Et entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Jason William Cowan Intimé     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer     Motifs de jugement : par. 1 à 74 Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Côté, Martin et Kasirer   Motifs dissidents : par. 75 à 93 Le juge Rowe avec l’accord du juge...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Parranto, 2021 CSC 46     Appels entendus : 18 mai 2021 Jugement rendu : 12 novembre 2021 Dossier : 39227   Entre :   Cameron O’Lynn Parranto, aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Et entre :   Patrick Douglas Felix Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Manitoba, procureur général de l’Alberta, Criminal Trial Lawyers’ Association, Association canadienne des libertés civiles, Aboriginal Legal Services, Legal Aid Society of Alberta et Association québécoise des avocats et avocates de la...

assurances ; couverture ; connaissance ; préclusion promissoire ; contraventions ; succession ; RSA ; faits ; rapports juridiques ;... COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : Trial Lawyers Association of British Columbia c. Royal Sun Alliance du Canada, société d’assurances, 2021 CSC 47     Appel entendu : 17 mai 2021 Jugement rendu : 18 novembre 2021 Dossier : 38949   Entre : Trial Lawyers Association of British Columbia Appelante   et   Royal Sun Alliance du Canada, société d’assurances Intimée   - et -   Ontario Trial Lawyers Association Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et...

période de suspension ; tribunaux ; application ; suspendue ; règle de droit ; Bedford ; réparations ; dispositions ; accusations ; invalidité... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Albashir, 2021 CSC 48     Appels entendus : 14 mai 2021 Jugement rendu : 19 novembre 2021 Dossiers : 39277, 39278   Entre :   Tamim Albashir Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Et entre :   Kasra Mohsenipour Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario et procureur général du Québec Intervenants   Traduction française officielle     Coram : Le juge en chef Wagner...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49     Appel entendu : 19 mars 2021 Jugement rendu : 26 novembre 2021 Dossier : 39113   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. Intimée   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 97 La juge Côté avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Kasirer     Motifs conjoints dissidents : par. 98 à 189 Les juges Rowe et Martin avec l’accord du...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kreke c. Alansari, 2021 CSC 50   Appel entendu : 1er et 2 décembre 2021 Jugement rendu : 2 décembre 2021 Dossier : 39567     Entre :   Tiffany Jo Kreke Appelante   et   Amro Abdullah M. Alansari Intimé     Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge en chef Wagner   Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Dissidence : La juge Côté   Avocats :   Karina Jackson, pour...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Revenu étranger accumulé tiré de biens — Exception relative aux institutions financières —... Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., 2021 CSC 51 Dossier : 39220 Procureur général de l’Ontario et Association des banquiers canadiens, Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 à 75 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Martin et Kasirer Jurisprudence Arrêts mentionnés : Inland Revenue Commissioners c...

R. c. Lai, 2021 CSC 52 Dossier : 39577 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement lu par par. 1 à 5 : Le juge Moldaver Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Dissidence : La juge Côté Avocats : Eric Purtzki et Michael Sobkin, pour l’appelant. Lauren A. Chu et Lesley A. Ruzicka, c.r., pour l’intimée. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA45808, 2021 BCCA 105, daté du 9 mars 2021, a été entendu le 8 décembre 2021 et la Cour a...

compensation pré-post ; LACC ; créances ; ordonnances initiales ; pouvoir discrétionnaire ; arrêt Kitco ; vertu ; arrangements ; juges... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Montréal Ville c. Restructuration Deloitte Inc., 2021 CSC 53     Appel entendu : 20 mai 2021 Jugement rendu : 10 décembre 2021 Dossier : 39186   Entre :   Ville de Montréal Appelante   et   Restructuration Deloitte Inc. Intimée   - et -   Alaris Royalty Corp., Integrated Private Debt Fund V LP, Thornhill Investments Inc., Ville de Laval et Union des municipalités du Québec Intervenantes     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver...

ententes ; parties ; différends ; communications ; médiation familiale ; existence ; confidentialité ; Association ; enfants ; modalités ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier, 2021 CSC 54     Appel entendu : 18 mars 2021 Jugement rendu : 17 décembre 2021 Dossier : 39155   Entre :   Association de médiation familiale du Québec Appelante   et   Michel Bouvier et Isabelle Bisaillon Intimés   Traduction française officielle : Motifs de la juge Karakatsanis   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer...