La jurisprudences de Canada - page 482

vie privée ; risques sérieux ; principes ; dignité ; protection ; débats judiciaires ; tribunaux ; espèce ; scellés ; ordonnances de mise ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Sherman Succession c. Donovan, 2021 CSC 25   Appel entendu : 6 octobre 2020 Jugement rendu : 11 juin 2021 Dossier : 38695     Entre : Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession et Succession de Honey Sherman et fiduciaires de la succession Appelants   et   Kevin Donovan et Toronto Star Newspapers Ltd. Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés...

récusations péremptoires ; accusés ; jurys ; jurés ; Charte ; Parlement ; causes ; Code criminel ; procès ; écarts ; parties ; pouvoirs ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Chouhan, 2021 CSC 26   Appel entendu et jugement rendu : 7 octobre 2020 Motifs de jugement : 25 juin 2021 Dossier : 39062   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante/Intimée à l’appel incident   et   Pardeep Singh Chouhan Intimé/Appelant à l’appel incident   - et -   Procureur général du Canada, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Aboriginal Legal Services Inc., Association...

provinces ; cours supérieures ; tribunaux ; pouvoirs ; compétences ; Confédération ; justice ; juges ; constitutionnalité ; droit privé ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif au Code de procédure civile Qc, art. 35, 2021 CSC 27   Appel entendu : 24 septembre 2020 Jugement rendu : 30 juin 2021 Dossier : 38837   Entre :   Conférence des juges de la Cour du Québec Appelante   et   Juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec Intimés   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la...

indemnités ; évaluations ; equity ; Canada ; première instance ; manquements ; pertes ; Couronne ; obligations de fiduciaire ; indemnisation ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Southwind c. Canada, 2021 CSC 28     Appel entendu : 8 décembre 2020 Jugement rendu : 16 juillet 2021 Dossier : 38795   Entre : Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de la Lac Seul Band of Indians et Lac Seul First Nation Appelants   et   Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée   - et -   Procureur général de la Saskatchewan, Assembly of Manitoba Chiefs, Tseshaht First Nation, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., Treaty...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Corner Brook Ville c. Bailey, 2021 CSC 29   Appel entendu : 23 mars 2021 Jugement rendu : 23 juillet 2021 Dossier : 39122   Entre : Ville de Corner Brook Appelante   et   Mary Bailey Intimée     Traduction française officielle     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer   Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa...

Couronne ; charges super prioritaires ; fiducies réputées ; LACC ; régimes ; retenues ; dispositions ; versées ; tribunaux ; Majesté ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30   Appel entendu : 1er décembre 2020 Jugement rendu : 28 juillet 2021 Dossier : 38871   Entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante   et   Canada North Group Inc., Canada North Camps Inc., Campcorp Structures Ltd., DJ Catering Ltd., 816956 Alberta Ltd., 1371047 Alberta Ltd., 1919209 Alberta Ltd., Ernst Young Inc. en sa qualité de contrôleur et Banque de développement du Canada Intimées   - et...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Grant Thornton LLP c. Nouveau-Brunswick, 2021 CSC 31     Appels entendus : 24 mars 2021 Jugement rendu : 29 juillet 2021 Dossier : 39182   Entre : Grant Thornton LLP et Kent M. Ostridge Appelants   et   Province du Nouveau-Brunswick Intimée   Et entre : Grant Thornton International Ltd. Appelante   et   Province du Nouveau-Brunswick Intimée   - et -   Comptables professionnels agréés du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 64 Le juge Moldaver avec l’accord des...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency Access Copyright, 2021 CSC 32     Appels entendus : 21 mai 2021 Jugement rendu : 30 juillet 2021 Dossier : 39222   Entre : Université York Appelante   et   Canadian Copyright Licensing Agency « Access Copyright » Intimée   - et -   Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction COPIBEC, Authors Alliance, Ariel Katz, Association canadienne des bibliothèques de droit, Association canadienne des professeures et professeurs d’université, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Clinique d’intérêt public et de...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société Radio-Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33     Appel entendu : 17 mars 2021 Jugement rendu : 24 septembre 2021 Dossier : 38992   Entre : Société Radio-Canada Appelante   et   Sa Majesté la Reine, Stanley Frank Ostrowski, B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D. Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, Centre for Free Expression, Association canadienne des journalistes, Médias d’Info Canada, Guilde canadienne des médias/Syndicat des communications d’Amérique/Canada et Ad Idem/Canadian...

libertés ; principes constitutionnels ; charte ; constitution ; élections municipales ; provinces ; application ; candidature ; écrits ; loi ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Toronto Cité c. Ontario Procureur général, 2021 CSC 34     Appel entendu : 16 mars 2021 Jugement rendu : 1er octobre 2021 Dossier : 38921   Entre :   Cité de Toronto Appelante   et   Procureur général de l’Ontario Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de la Colombie-Britannique, Toronto District School Board, Cityplace Residents’ Association, Canadian Constitution Foundation, Commission internationale de juristes...