La jurisprudences de Canada - page 476

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10 Appels entendus et jugement rendu : 23 janvier 2020 Motifs de jugement : 8 mai 2020 Dossier : 38594   Entre :   9354-9186 Québec inc. et 9354-9178 Québec inc. Appelantes   et   Callidus Capital Corporation, International Game Technology, Deloitte S.E.N.C.R.L., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier Intimés   - et -   Ernst Young Inc., IMF Bentham Limited maintenant connue sous le nom d’Omni Bridgeway Limited, Corporation Bentham IMF Capital maintenant connue sous le nom de Corporation...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 Appels entendus : 11 octobre 2019 Jugement rendu : 29 mai 2020 Dossiers : 38165, 38304   Entre : Javid Ahmad Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Lawyers’ Association of Ontario et Association canadienne des chefs de police Intervenantes     Et entre :   Landon Williams Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   British Columbia Civil Liberties Association et Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenantes       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et...

arrêt des procédures ; verdict de culpabilité ; provocation policière ; juge du procès ; soupçons raisonnables ; informations reçues ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Li, 2020 CSC 12   Appel entendu : 11 juin 2020 Jugement rendu : 11 juin 2020 Dossier : 38903     Entre :   Cheung Wai Wallace Li Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 La juge Martin     Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...

première instance ; provinces ; échelle variable ; écoles ; élèves ; violations ; tribunaux ; charte ; appelants ; niveau de services ; coûts... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13 Appel entendu : 26 septembre 2019 Jugement rendu : 12 juin 2020 Dossier : 38332   Entre :   Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, Annette Azar-Diehl, Stéphane Perron et Marie‑Nicole Dubois Appelants   et   Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique et...

Droit criminel — Omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement — Éléments de l’infraction — Mens rea — Prévenu... Répertorié : R c Z, 2020 CSC 14 No du greffe : 38540. 2019 : 4 décembre; 2020 : 18 juin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE CORAM : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DE JUGEMENT par. 1 à 127 : La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureur général de la...

Hypothèques — Exercice des droits hypothécaires — Prise en paiement —Prescription — Prêts à la débitrice garantis par une hypothèque de... Banque Toronto-Dominion c. Y No du greffe : 38242. Audition et jugement : 7 novembre 2019. Motifs déposés : 19 juin 2020. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUEBEC CORAM : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DE JUGEMENT CONJOINTS par. 1 à 2 : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DISSIDENTS par. 3 à 62 : La juge Côté Le juge en chef Wagner et les juges...

Contrats — Contrats d’adhésion — Clause d’arbitrage — Validité — Iniquité — Clause impérative d’un contrat type, conclu entre un chauffeur et... Référence : Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16 Appel entendu : 6 novembre 2019 Jugement rendu : 26 juin 2020 Dossier : 38534 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints par. 1 à 100 : Les juges Abella et Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Martin et Kasirer Motifs concordants par. 101 à 176 : Le juge Brown Motifs dissidents par. 177...

tests génétiques ; parlementaires ; droit criminel ; services ; craintes ; santé ; dispositions contestées ; fourniture de biens ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi sur la non‑discrimination génétique, 2020 CSC 17 Appel entendu : 10 octobre 2019 Jugement rendu : 10 juillet 2020 Dossier : 38478   Entre : Coalition canadienne pour l’équité génétique Appelante   et   Procureur général du Canada et procureure générale du Québec Intimés   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, Commission...

première instance ; défense ; culture ; juge du procès ; arrêt des procédures ; ministère public ; mesure transitoire exceptionnelle ; enquête... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18 Appel entendu : 10 juin 2020 Jugement rendu : 17 juillet 2020 Dossier : 37984   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Sivaloganathan Thanabalasingham Intimé     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 10 La Cour   Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock, 2020 CSC 19 Appels entendus : 3 décembre 2019 Jugement rendu : 24 juillet 2020 Dossier : 38521   Entre : Société des loteries de l’Atlantique Appelante   et   Douglas Babstock et Fred Small Intimés Et entre : VLC, Inc., IGT-Canada Inc., International Game Technology, Spielo International Canada ULC et Tech Link International Entertainment Limited Appelantes   et   Douglas Babstock et Fred Small Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Saskatchewan, Bally Gaming Canada Ltd., Bally Gaming...