La jurisprudences de Canada - page 475

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Obligation d’inspecter le lieu de travail imposée à l’employeur régi par... No du greffe : 37787. 2018 : 10 décembre; 2019 : 20 décembre. Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Cour d'appel fédérale Intervenants : Procureur général du Canada, DHL Express Canada, Ltée, Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc., United Parcel Service du Canada Ltée, Workers’ Health and Safety Legal...

version définitive ; province ; expansion du pipeline Trans Mountain ; arrêts ; relève ; conditions ; législature ; pouvoir ; incidence ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à l’Environmental Management Act, 2020 CSC 1   Appel entendu : 16 janvier 2020 Jugement rendu : 16 janvier 2020 Dossier : 38682   DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le lieutenant-gouverneur en conseil, énoncé dans le décret no 211/18, en date du 25 avril 2018, relativement à la constitutionnalité de modifications aux dispositions de la loi intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, c. 53, portant sur l’impact des rejets de certaines...

Dre Walker ; juge du procès ; préjudice causé ; décision réparatrice ; défense pleine ; Glancy ; témoignage ; experte ; Doonanco ; Couronne ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Doonanco, 2020 CSC 2   Appel entendu : 18 février 2020 Jugement rendu : 18 février 2020 Dossier : 38577     Entre :   Deborah Lee Doonanco Appelante   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 à 5 Le juge Moldaver     Note : Ce document fera l’objet de retouches de...

déclarations de culpabilité ; juge du procès ; disposition réparatrice ; preuve présentée ; possession ; Couronne ; barre des témoins ; agent... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. S.H., 2020 CSC 3   Appel entendu : 19 février 2020 Jugement rendu : 19 février 2020 Dossier : 38827     Entre :   S.H. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante   Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown et Martin   Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge Moldaver     Dissidence lue par : par. 4 Le juge Brown     Majorité : Les...

couronne ; provinces ; cours supérieures ; compétentes ; revendications ; espèce ; parties ; justice ; autorités québécoises ; territoire ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Terre-Neuve-et-Labrador Procureur général c. Uashaunnuat Innus de Uashat et de Mani-Utenam, 2020 CSC 4 Appel entendu : 24 avril 2019 Jugement rendu : 21 février 2020 Dossier : 37912   Entre : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador Appelant   et   Uashaunnuat Innus de Uashat et de Mani-Utenam, Innus de Matimekush-Lac John, chef Georges-Ernest Grégoire, chef Réal McKenzie, Bande Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Nation Innu Matimekush-Lac...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020 CSC 5 Appel entendu : 23 janvier 2019 Jugement rendu : 28 février 2020 Dossier : 37919   Entre : Nevsun Resources Ltd. Appelante   et   Gize Yebeyo Araya, Kesete Tekle Fshazion et Mihretab Yemane Tekle Intimés   - et -   International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law, EarthRights International, Global Justice Clinic at New York University School of Law, Amnesty International Canada, Commission Internationale de Juristes, Association minière du Canada et Mines Alerte Canada Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le...

espèces ; terme de gré ; facilité de crédit ; risques ; MacDonald ; revenus ; première instance ; Banque de Nouvelle-Écosse ; règlement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : MacDonald c. Canada, 2020 CSC 6 Appel entendu : 17 octobre 2019 Jugement rendu : 13 mars 2020 Dossier : 38320   Entre :   James S. A. MacDonald Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 45     Motifs dissidents : par. 46 à 88 La juge Abella avec l’accord du juge en chef...

vue du prononcé du verdict ; délibérations ; arrêt Jordan ; affaires ; plaidoiries ; ensemble des circonstances ; parties ; accusations ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. K.G.K., 2020 CSC 7 Appel entendu : 25 septembre 2019 Jugement rendu : 20 mars 2020 Dossier : 38532   Entre : K.G.K. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...

savoir ; circonstances ; personne raisonnable ; conduite dangereuse ; écarts marqués ; norme de diligence ; première instance ; voitures ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Chung, 2020 CSC 8 Appel entendu : 17 janvier 2020 Jugement rendu : 27 mars 2020 Dossier : 38739   Entre : Ken Chung Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 30   Motifs dissidents : par. 31 à 42   La juge Martin avec l’accord des juges Brown, Rowe et Kasirer   La juge Karakatsanis   Note : Ce document fera...

enfants ; victimes ; infractions ; détermination ; tribunaux ; caractère répréhensible ; extorsion ; gravité ; ordre sexuel ; juges ; juge... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Friesen, 2020 CSC 9 Appel entendu et jugement rendu : 16 octobre 2019 Motifs de jugement : 2 avril 2020 Dossier : 38300   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Justyn Kyle Napoleon Friesen Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Criminal Trial Lawyers’ Association  et Legal Aid Society of Alberta Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le...