La jurisprudences de Canada - page 474

Octane ; restitution des prestations ; paiement ; régime ; répétition ; parties ; événements ; production ; réception ; indu ; municipalités ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Montréal Ville c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57, 2019 4 R.C.S. 138 Appels entendus : 20 février 2019 Jugement rendu : 22 novembre 2019 Dossiers : 38066, 38073   Entre :   Ville de Montréal Appelante   et   Octane Stratégie inc. Intimée   - et -   Union des municipalités du Québec et Ville de Laval Intervenantes     Et entre :   Octane Stratégie inc. Appelante   et   Richard Thériault et Ville de Montréal Intimés     Coram : Le juge en chef...

navires ; navigation ; bâtiments ; droit maritime canadien ; parties ; cause ; application ; affaires ; tribunaux ; propriété ; litiges ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc., 2019 CSC 58, 2019 4 R.C.S. 228 Appel entendu : 24 janvier 2019 Jugement rendu : 28 novembre 2019 Dossier : 37873   Entre :   Transport Desgagnés inc., Desgagnés Transarctik inc., Navigation Desgagnés inc., Lloyds Underwriters and Institute of Lloyds Underwriters ILU Companies Subscribing to Policy Number B0856 09h0016 et Aim Insurance Barbados SCC Appelantes   et   Wärtsilä Canada Inc. et Wärtsil...

Police — Responsabilité civile — Faute — Infraction inexistante en droit — Arrestation et fouille d’une citoyenne par un policier à la suite... Intervenante Association canadienne des libertés civiles Appel entendu : 16 avril 2019 Jugement rendu : 29 novembre 2019 No du greffe : 38012 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 141 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown, Rowe et Martin en appel de la cour d’appel du Québec Arrêt : Le pourvoi est accueilli...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Produits forestiers Résolu, 2019 CSC 60, 2019 4 R.C.S. 394 Appel entendu : 28 mars 2019 Jugement rendu : 6 décembre 2019 Dossier : 37985   Entre :   Produits forestiers Résolu Appelante   et   Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du procureur général et Compagnie Weyerhaeuser Limitée Intimées   Et entre :   Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du procureur général Appelante   et   Compagnie Weyerhaeuser Limitée et Produits forestiers Résolu Intimées   Et entre :   Compagnie Weyerhaeuser Limitée Appelante   et   Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : International Air Transport Association c. Instrubel, N.V., 2019 CSC 61, 2019 4 R.C.S. 469 Appel entendu et jugement rendu : 11 décembre 2019 Motifs dissidents : 1er mai 2020 Dossier : 38562   Entre :   International Air Transport Association Appelante   et   Instrubel, N.V. Intimée   - et - Republic of Iraq, Ministry of Industry of the Republic of Iraq, Ministry of Defence of the Republic of Iraq, Salah Aldin State Establishment et Chartered Institute of Arbitrators Canada Inc. Intervenants   Et entre :   Republic of Iraq, Ministry of Industry of the Republic of Iraq, Ministry of Defence of...

famille ; époux ; patrimoine familial ; première instance ; pouvoirs ; appelants ; Karam ; fiducies ; tribunaux ; constitution ; fiduciaires ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Yared c. Karam, 2019 CSC 62, 2019 4 R.C.S. 498 Appel entendu : 19 mars 2019 Jugement rendu : 12 décembre 2019 Dossier : 38089   Entre :   Ramy Yared et Rody Yared Appelants   et   Roger Karam Intimé     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin   Motifs de jugement : par. 1 à 72   Motifs dissidents : par. 73 à 142 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. British Columbia Investment Management Corp., 2019 CSC 63, 2019 4 R.C.S. 559 Appel entendu : 13 mai 2019 Jugement rendu : 13 décembre 2019 Dossier : 38059   Entre :   Procureur général du Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident   et   British Columbia Investment Management Corporation Intimée/Appelante au pourvoi incident   et   Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimée/Intimée au pourvoi incident   - et -   Procureur général de l’Ontario et procureur général de l’Alberta Intervenants     Traduction française officielle   Coram...

conduite dangereuse causant ; lésions corporelles ; déclaration de culpabilité ; erreur de droit ; première instance ; accusé ; acquittement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Collin, 2019 CSC 64, 2019 4 R.C.S. 650 Appel entendu : 13 décembre 2019 Jugement rendu : 13 décembre 2019 Dossier : 38681 Entre :   Alexandre Collin Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Coram: Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin. Motifs de jugement : par. 1 La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Brown, Rowe et Martin       r. c. collin       Alexandre Collin...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Démarche appropriée pour le contrôle judiciaire des décisions administratives... Référence : Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. V, 2019 CSC 65 Appel entendu : 4, 5, 6 décembre 2018 Jugement rendu : 19 décembre 2019 Dossier : 37748 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Conseil canadien pour les réfugiés, Centre ontarien de défense des droits des locataires - Programme d’avocats de service en droit du logement, Commission des...

Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Compétence — Décision du CRTC portant... Bell Canada c. Canada Procureur général, Appels entendus : 4, 5, 6 décembre 2018 Jugement rendu : 19 décembre 2019 Dossiers : 37896, 37897 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement conjoints par. 1 à 59 : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs conjoints dissidents par. 60 à 97 : Les juges Abella et Karakatsanis Intervenants : Procureur général...