La jurisprudences de Canada - page 472

Institutions financières — Banques — Demande de renseignements et de documents — Envoi par les autorités fiscales québécoises d’une demande... Appel entendu : 22 janvier 2019 - Jugement rendu : 27 juin 2019 - Dossier : 37999 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 90 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Martin en appel de la cour d’appel du Québec Arrêt : Le pourvoi est rejeté. La Demande a été valablement transmise à la...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Activité sexuelle de la plaignante — Accusé inculpé d’agression sexuelle — Demande de l’accusé en... Répertorié : R. c. G. No du greffe : 38270. 2019 : 16 janvier; 2019 : 28 juin. Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 76 : La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Abella, Gascon et Martin Motifs concordants par. 77 à 148 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge Rowe Motifs dissidents par. 149 à 205 : Le juge Brown Procureure générale de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Intervenantes...

Droit criminel — Engagements de ne pas troubler l’ordre public — Application des dispositions relatives à l’arrestation et à la mise en... Répertorié : R. c. P. No du greffe : 38004. 2019 : 21 février; 2019 : 5 juillet. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 86 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Martin Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario, Société d’aide juridique du Yukon, Association canadienne des libertés...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès avec jury — Exception militaire — Forces armées — Infractions militaires —... Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 114: Les juges Moldaver et Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella et Côté Motifs conjoints dissidents par. 115 à 195 : Les juges Karakatsanis et Rowe Nos du greffe : 37701, 38308 Arrêt les juges Karakatsanis et Rowe sont dissidents : Les pourvois dans S. sont rejetés. Le pourvoi dans Beaudry est accueilli, le jugement...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel de la plaignante — Accusé inculpé d’agression sexuelle et de contacts sexuels —... Répertorié : R. c. R.V. No du greffe : 38286. 2019 : 20 mars; 2019 : 31 juillet. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel de l’ontarioCoram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 100 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver et Martin Motifs conjoints dissidents par...

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Allégation du demandeur que les défenderesses ont comploté pour fixer les prix de... Appels entendus : 11 décembre 2018 - Jugement rendu : 20 septembre 2019 - Dossiers : 37809, 37810 Intervenants : Option consommateurs, Consumers Council of Canada, Chambre de commerce du Canada et Association des consommateurs du Canada Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 123 : Le juge Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Rowe et...

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Droit d’auteur de la Couronne — Plans d’arpentage — Recours collectif intenté par un arpenteur au... Appel entendu : 29 mars 2019 - Jugement rendu : 26 septembre 2019 - Dossier : 37863 Intervenants : Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des bibliothèques de droit, lnstitut canadien d’information juridique, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, Land Title and...

Droit criminel — Preuve — Journalistes — Divulgation de renseignements identifiant ou susceptibles d’identifier une source journalistique —... Appel entendu : 16 mai 2019 - Jugement rendu : 27 septembre 2019 - Dossier : 38114 Intervenantes : Sa Majesté la Reine, procureure générale du Québec, Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression, Reporters sans frontières, La Presse 2018 Inc., Association canadienne des libertés civiles, AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of...

Police — Pouvoirs — Pouvoir d’arrestation en common law — Violation de la paix — Arrestation d’un contre‑manifestant agissant en toute... Appel entendu : 21 mars 2019 - Jugement rendu : 4 octobre 2019 - Dossier : 38087 Intervenants : Procureur général du Canada, procureure générale du Québec, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des chefs de police, Canadian Association for Progress in Justice et Canadian Constitution Foundation Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 120 : La juge...

Appel entendu : 9 octobre 2019 - Jugement rendu : 9 octobre 2019 - Dossier : 38547 Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 à 6 : La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Brown, Martin et Kasirer Avocats : Matthew Scott et Mary T. Ainslie, c.r., pour l’appelante. Brent V. Bagnall, Roger P. Thirkell et Joseph M. Doyle, pour l’intimé. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA44346, 2019 BCCA 39, daté du 5 février 2019, a été entendu le 9 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant...