La jurisprudences de Canada - page 460

Droit constitutionnel — Inuits — Droits issus de traités — Couronne — Obligation de consultation — Décision d’un organisme de réglementation... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 53 : Les juges Karakatsanis et Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Clyde River Hameau c. Petroleum Geo-Services Inc., 2017 CSC 40, 2017 1 R.C.S. 1069 Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, Nunavut Tunngavik...

Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Droits issus de traités — Couronne — Obligation de consultation — Décision d’un organisme de... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 66 : Les juges Karakatsanis et Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc., 2017 CSC 41, 2017 1 R.C.S. 1099 Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, Conseil de...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Arbitrage — Disposition législative prévoyant qu’un différend qui résulte de... Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec Intervenants Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Arbitrage — Disposition législative prévoyant qu’un différend qui résulte de l’interprétation et de l’application d’une entente conclue aux fins de l’application de la...

Contrats — Interprétation — Intention des parties — Contrat d’affiliation — Durée et modalités de renouvellement — Clause du contrat prévoyant... Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE : Motifs de la juge Côté En 1998, les sociétés intimées « pharmaciens membres » décident d’affilier leur pharmacie à la bannière Uniprix. Les parties concluent un contrat d’affiliation pour une durée déterminée de cinq ans. Ce contrat contient une clause prévoyant son renouvellement automatique...

REFERENCE : Inde c. Badesha, 2017 CSC 44 APPEL ENTENDU : 20 mars 2017 JUGEMENT RENDU : 8 septembre 2017 DOSSIER : 36981 ENTRE : Procureur général du Canada au nom de la République de l'Inde Appelant et Surjit Singh Badesha et Malkit Kaur Sidhu Intimés - et - David Asper Centre for Constitutional Rights, South Asian Legal Clinic of Ontario, Juristes canadiens pour le droit international de la personne, Canadian Centre for Victims of Torture et Conseil canadien pour les réfugiés Intervenants TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et...

Droit criminel — Preuve — Privilège de l’indicateur de police — Dénonciateur anonyme ... EN APPEL DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO Directeur des poursuites pénales : Intervenant TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. APPEL ENTENDU : 20...

Procédure civile — Preuve — Immunité — Recours collectif contre des pétrolières et détaillants ayant fait l’objet d’une enquête menée par le... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 44 : Les juges Gascon et Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner et Rowe Canada Procureur général c. Thouin, 2017 CSC 46, 2017 2 R.C.S. 184 Procureure générale du Québec Intervenante Répertorié : Canada Procureur général c. Thouin 2017 CSC...

Procédure civile — Recours collectifs — Règlement — Administration — Recours collectifs intentés par des Autochtones ayant fréquenté des... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 64 : Les juges Brown et Rowe avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Répertorié : Canada Procureur général c. Fontaine 2017 CSC 47 No du greffe : 37037. 2017 : 25 mai; 2017 : 6 octobre. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Coalition to Preserve Truth...

Prescription — Responsabilité civile — Municipalités — Préjudice corporel — Victime par ricochet — Victime assassinée par son ex‑conjoint... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Wagner avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver et Gascon Motifs conjoints dissidents : Les juges Côté et Brown Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Répertorié : Montréal Ville c. Dorval 2017 CSC 48 No du greffe...

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle — Conclusion de la Cour d’appel portant que son... Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : Le juge Moladaver avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe R. c. Bourgeois, 2017 CSC 49, 2017 2 R.C.S. 287 Répertorié : R. c. Bourgeois 2017 CSC 49 No du greffe : 37461. 2017 : 13 octobre. Présents : Les juges Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe. en appel de la cour d’appel de l’Alberta Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46...