La jurisprudences de Canada - page 449

No. 35548 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureur général du Canada Appelant - et - Anthony Barnaby Intimé BETWEEN: Attorney General of Canada Appellant - and - Anthony Barnaby Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

No. 35548 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureur général du Canada Appelant - et - Anthony Barnaby Intimé BETWEEN: Attorney General of Canada Appellant - and - Anthony Barnaby Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

No. 35548 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureur général du Canada Appelant - et - Anthony Barnaby Intimé BETWEEN: Attorney General of Canada Appellant - and - Anthony Barnaby Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

N o 35527 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : David Caplin Appelant - et - Ministre de la Justice du Canada Intimé BETWEEN: David Caplin Appellant - and - Minister of Justice of Canada Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

N o 35527 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : David Caplin Appelant - et - Ministre de la Justice du Canada Intimé BETWEEN: David Caplin Appellant - and - Minister of Justice of Canada Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Association des parents de l'école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique Éducation, 2015 CSC 21 Date : 20150424 Dossier : 35619 Entre : Association des parents de l'école Rose-des-vents, Joseph Pagé, en son propre nom et au nom de tous les citoyens canadiens qui résident à l'ouest de la rue Main dans la ville de Vancouver dont la première langue apprise et encore comprise est le français, ou qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en français au Canada, ou dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en français au Canada, et Conseil scolaire...

N o 36231 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureure générale du Québec, Rocco Galati et Centre de Droit Constitutionnel Inc. Appelants - et - Procureur général du Canada Intimé - et - Association canadienne des juges des cours provinciales, Grand Conseil des Cris Eeyou Istchee, Gouvernement de la Nation Crie, Association des juges de la Cour canadienne de l'impôt...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23 Date : 20150430 Dossier : 35492 Entre : White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous la raison sociale WBLI Chartered Accountants et R. Brian Burgess Appelants et Abbott and Haliburton Company Limited, A.W. Allen Son Limited, Berwick Building Supplies Limited, Bishop's Falls Building Supplies Limited, Arthur Boudreau Fils Ltée, Brennan Contractors Supplies Ltd., F. J. Brideau Fils Limitée, Cabot Building Supplies Company 1988 Limited, Robert Churchill Building Supplies Limited, CDL Holdings...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Henry c. Colombie‑Britannique Procureur général, 2015 CSC 24 Date : 20150501 Dossier : 35745 Entre : Ivan William Mervin Henry Appelant et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique et procureur général du Canada Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l'Alberta, procureur général...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon Procureure générale, 2015 CSC 25 Date : 20150514 Dossier : 35823 Entre : Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 Appelante et Procureure générale du Territoire du Yukon Intimée - et - Procureure générale du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général des Territoires du Nord-Ouest, commissaire aux langues officielles du Canada, Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de...