La jurisprudences de Canada - page 447

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, 2015 1 R.C.S. 245 Date : 20150130 Dossier : 35423 Entre : Saskatchewan Federation of Labour pour son propre compte et au nom des syndicats et travailleurs de la province de la Saskatchewan, Syndicat uni du transport, section locale 588, Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 397, Syndicat canadien de la fonction publique, sections locales 7 et 4828, Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et ses sections locales, Health Sciences Association of...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Carter c. Canada Procureur général, 2015 CSC 5, 2015 1 R.C.S. 331 Date : 20150206 Dossier : 35591 Entre : Lee Carter, Hollis Johnson, William Shoichet, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Gloria Taylor Appelants et Procureur général du Canada Intimé et entre : Lee Carter, Hollis Johnson, William Shoichet, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Gloria Taylor Appelants et Procureur général du Canada et procureur général de la Colombie-Britannique Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, procureure générale du Québec...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Goleski, 2015 CSC 6, 2015 1 R.C.S. 399 Date : 20150211 Dossier : 35862 Entre : Grant Anthony Goleski Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l'Ontario et Procureur général de l'Alberta Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 à 2 La Cour r. c. goleski, 2015 CSC 6, 2015 1 R.C.S. 399 Grant Anthony Goleski Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l'Ontario et procureur général de l'Alberta...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7, 2015 1 R.C.S. 401 Date : 20150213 Dossier : 35399 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intimée - et - Criminal Lawyers' Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Law Society of British Columbia, Association du Barreau canadien, Advocates' Society, Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Perrone, 2015 CSC 8, 2015 1 R.C.S. 473 Date : 20150219 Dossier : 36021 Entre : Cladinoro Perrone Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 2 La juge en chef McLachlin avec l'accord des juges Abella, Cromwell, Moldaver et Wagner r. c. perrone, 2015 CSC 8, 2015 1 R.C.S. 473 Cladinoro Perrone Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Perrone 2015 CSC 8 N o du greffe : 36021...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Grant, 2015 CSC 9, 2015 1 R.C.S. 475 Date : 20150305 Dossier : 35664 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Mark Edward Grant Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 à 65 La juge Karakatsanis avec l'accord des juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon r. c. grant, 2015 CSC 9, 2015 1 R.C.S. 475 Sa Majesté la Reine Appelante c. Mark Edward Grant Intimé Répertorié : R. c. Grant 2015 CSC 9 N o du greffe : 35664...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Potter c. Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10, 2015 1 R.C.S. 500 Date : 20150306 Dossier : 35422 Entre : David M. Potter Appelant et Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick, personne morale constituée en vertu d'une loi spéciale de la province du Nouveau-Brunswick Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 130 Motifs concordants : par. 131 à 183 Le juge Wagner...

r. c. araya, 2015 CSC 11, 2015 1 R.C.S. 581 Sa Majesté la Reine Appelante c. Nahoor Araya Intimé Répertorié : R. c. Araya 2015 CSC 11 N o du greffe : 35669. 2014 : 17 octobre; 2015 : 13 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel — Exposé au jury — Preuve — Admissibilité — Directives restrictives — Qualification du témoignage d'un témoin — Accusé déclaré coupable d'homicide involontaire coupable — Modification de l'apparence de l'accusé entre la perpétration de l'infraction et la tenue du procès — Les photos...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : École secondaire Loyola c. Québec Procureur général, 2015 CSC 12 Date : 20150319 Dossier : 35201 Entre : École secondaire Loyola et John Zucchi Appelants et Procureur général du Québec Intimé - et - Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, Alliance évangélique du Canada, Alliance des chrétiens en droit, World Sikh Organization of Canada, Association of Christian Educators and Schools Canada, Association canadienne des libertés civiles, Ligue catholique des droits de l'homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance, Association de la...

No. 36017 March 23, 2015 Le 23 mars 2015 Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Gascon and Côté JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté BETWEEN: Savdip Sanghera Appellant - and - Her Majesty The Queen Respondent ENTRE : Savdip Sanghera Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia Vancouver, Number CA040012, 2014 BCCA 249, dated June 26, 2014, was heard on March 19, 2015 and the Court on that day...