La jurisprudences de Canada - page 2

Juridiction — Cour suprême du Canada — Requête pour obtenir permission d'appeler — Décision de la Commission des Relations de Travail du... Cour suprême du Canada J.R. Théberge Ltée c. Syndicat National des Employés de l'Aluminum d'Arvida Inc. et al. , 1966 S.C.R. 378 Date: 1965-12-13 J. R. Théberge Limitée Requérante; et Le Syndicat National des Employés de l'aluminum d'Arvida Inc. Intimé; et Aluminum Company of Canada Limited Arvida Mise-En-Cause. 1965: 13 décembre; 1965: 13 décembre. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott et Hall. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER

Droit criminel — Conseiller législatif — Exercice indu d'influence — Conseiller législatif est-il un fonctionnaire — Les actes doivent-ils... Cour suprême du Canada Martineau c. La Reine, 1966 S.C.R. 103 Date: 1965-12-14 Gérald Martineau Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1965: 26, 27 octobre; 1965: 14 décembre. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, écartant un verdict d'acquittement et ordonnant un nouveau procès. Appel rejeté. Page 105 Joseph Cohen, C.R...

Contrat — Agent d'immeubles — Commission — Achat de la propriété par le mandataire — Prête-nom — Code Civil, arts. 1484, 1706, 1713. Par... Cour suprême du Canada Jolicoeur c. Centrale d'Immeubles Ste-Foye Inc., 1966 S.C.R. 755 Date: 1966-01-25 Ovide Jolicoeur Défendeur Appelant; et La Centrale D'immeubles Ste-Foye Inc. Demanderesse Intimée; et Jacques Germain Mis-en-cause. 1965: 26 mai; 1966: 25 janvier. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Revenu — Impôt sur le revenu — Terres achetées et revendues par parties — Les profits réalisés sont-ils des revenus imposables ou des gains... Cour suprême du Canada Gagnon c. Ministre du Revenu National, 1966 S.C.R. 352 Date: 1966-02-11 Alphée Gagnon Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1966: 7 février; 1966: 11 février. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d'un jugement du Juge Kearney de la Cour de I'Échiquier du Canada2, confirmant une cotisation pour impôt sur le revenu. Appel rejeté. Gilles Poussard et...

Revenu — Impôt sur le revenu — Vente de biens susceptibles de dépréciation — Reprise de la dépréciation consentie — Loi de l'Impôt sur le... Cour suprême du Canada Belle-Isle c. Ministre du Revenu National, 1966 S.C.R. 354 Date: 1966-02-11 Claude Belle-Isle Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1966: 7 février; 1966: 11 février. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d'un jugement du Juge Dumoulin de la Cour de l'Échiquier du Canada2 , confirmant une cotisation pour impôt sur le revenu. Appel rejeté. Jean-Marc...

Immeubles — Offre d'achat — Acceptation sous réserve de pouvoir donner un titre clair — Titres non fournis — Action en résolution de contrat... Cour suprême du Canada Remer Bros. Investment Corporation c. Robin, 1966 S.C.R. 506 Date: 1966-04-26 Remer Bros. Investment Corporation Demanderesse Appelante; et Conrad Robin Défendeur Intimé. 1965: 8 décembre; 1966: 26 avril. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, province de Québec2, rejetant un appel d'un jugement du Juge...

Droit criminel — Parjure — Procès — Présence de I'accusé — Ordre donné à I'accusé de sortir de la salle d'audience pendant son... Cour supreme du Canada La Reine c. Meunier, 1966 S.C.R. 399 Date: 1966-06-15 Sa Majesté La Reine Appelante; et Adrien Meunier Intimé. 1966: 15 juin; 1966: 15 juin. Coram : Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL de la Couronne d'un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, Province de Québec1, ordonnant un nouveau procès. Appel rejeté. Marc Brière, pour l'appelante. Dollard...

Négligence — Institutrice — Enfant laissée en dehors de l'école par une journée froide — Procès devant jury — Devoir de la Cour d'appel —... Cour suprême du Canada Dupré c. Commissaires d'école pour St-Bernard de Lacolle, 1966 S.C.R. 642 Date: 1966-06-28 Léo Dupré Demandeur Appelant; et Les Commissaires d'école pour la municipalité de St-Bernard de Lacolle Défenderesse Intimée. 1966: 2 juin; 1966: 28 juin. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec2...

Expropriation — Ferme — Coût de déplacement des bâtiments — Indemnité — Principes devant guider les Cours d'Appel — Code de Procédure civile,... Cour supreme du Canada Jutras v. Ministre de la Voirie de Québec, 1966 S.C.R. 732 Date: 1966-06-28 Lorenzo Jutras Appelant; et Le Ministre de la Voirie de la province de Québec et le Procureur Général de la province de Québec Intimés. 1966: 14 février; 1966: 28 juin. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Judson et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec2...

Expropriation — Lots non subdivisés — Indemnité basée sur la subdivision — Déduction pour frais de subdivision — Code de Procédure Civile,... Cour suprême du Canada Cité de Sainte-Foy c. Société Immobilière Enic Inc., 1967 R.C.S. 121 Date: 1966-12-06 La Cité De Ste-Foy Appelante; et La Société Immobilière Enic Inc. Intimée. 1966: Juin 15; 1966: Décembre 6. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, dans une matière d’expropriation. Appel maintenu...