La jurisprudences de CJUE - page 2365
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Demande de décision préjudicielle: Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf Heerlen - Pays-Bas. Sécurité sociale des... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 17 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La décision préjudicielle que l'on vous demande dans la présente affaire ne vous conduira pas seulement à interpréter certaines dispositions du règlement no 3 du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants; elle vous obligera aussi, avant d'aborder les questions posées, à examiner si vous êtes valablement saisi au regard de l'article 177 du trait...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Max Gutmann contre Commission de la CEEA., 05/05/1966, 18
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 5 mai 1966. - Max Gutmann contre Commission de la CEEA. - Affaires jointes 18 et 35-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00149 édition néerlandaise page 00150 édition allemande page 00154 édition italienne page 00142...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. Union douanière Libre circulation des marchandises... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 4 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande d'interprétation dont vous saisit le Finanzgericht du Land de Sarre à propos du litige qui oppose devant cette juridiction un importateur à l'administration des douanes porte sur une des dispositions fiscales du traité de Rome, à savoir son article 95. Ce n'est pas la première fois ni non plus la dernière que vous avez à connaître, soit directement, soit...
Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA Péréquation de ferrailles ... Avis juridique important | 61965J0049 Arrêt de la Cour du 28 avril 1966. - Ferriere e Acciaierie Napoletane SpA contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 49-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00103 édition néerlandaise page 00104 édition...
Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA ... Avis juridique important | 61965J0051 Arrêt de la Cour du 28 avril 1966. - ILFO - Industria Laminati Ferrosi Odolese SRL contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 51-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00125 édition néerlandaise page 00126...
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Concurrence Contrats d'exclusivité Ententes ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 27 avril 1966 1 Sommaire Introduction les faits, les conclusions des parties requérantes...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Concurrence Ententes Contrats d'exclusivité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 23 MARS 1966 1 Sommaire Introduction les faits; les questions d'interprétation...
Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 22 MARS 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Ferriere e Acciaierie Napoletane, qui produit des fontes et aciers courants, a fait l'objet de contrôles de la part de la Société fiduciaire suisse en 1958 et 1962. Si elle n'a guère facilité la première vérification, elle s'est montrée plus coopérative en 1962, mais n'a cependant pu fournir qu'une documentation assez incomplète. Alors qu'elle avait déclaré pour la période...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 22 mars 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société I.L.F.O., Industria Laminati Ferrosi Odolese, dont le siège est à Odolo Brescia, produit depuis 1955 des fontes et aciers courants, et plus précisément des demi-produits pour relaminage et des ronds à béton, à l'aide de deux fours électriques. Lors de vérifications effectuées en juillet 1958 et octobre 1960, elle s'est trouvée hors d'état de présenter les documents qui lui étaient...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 2 MARS 1966 1 Sommaire Introduction les faits, les chefs de conclusions...
