La jurisprudences de CJUE - page 2361

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 8 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le nombre des renvois pour interprétation du règlement no 3 est tel depuis quelque temps qu'entre le moment où le juge national vous saisit et celui où vous vous prononcez, la question posée peut se trouver sinon réglée par d'autres décisions du moins déjà largement débattue. C'est un peu ce qui se produit pour la demande que vous a adressée par arrêt du 27 avril dernier la deuxième...

Agriculture et Pêche Mesures de sauvegarde Céréales Responsabilité non contractuelle ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 7 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours déposé par la Firma Becher fait partie des nombreux litiges auxquels a donné lieu la décision de la Commission de la C.E.E. du 3 octobre 1963 autorisant le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne à maintenir jusqu'au 4 de ce mois les mesures de sauvegarde qu'il avait prises le 1er octobre précédent en vue de suspendre la délivrance de certificats d'importation pour le maïs. La...

Responsabilité non contractuelle Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61966J0005 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1967. - Firma E. Kampffmeyer et autres contre Commission de la CEE. - Affaires jointes 5, 7 et 13 à 24-66. Recueil de jurisprudence édition française page 00317 édition néerlandaise page 00306 édition allemande page 00332...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Orléans - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0001 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967. - Stanislas Ciechelski contre Caisse régionale de sécurité sociale du Centre d'Orléans et directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans. - Demande de décision préjudicielle: Cour...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0002 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967. - Auguste de Moor contre Caisse de pension des employés privés. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. - Affaire 2-67. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0006 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967. - Teresa Guerra, veuve Pietro Pace contre Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Affaire 6-67. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0009 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967. - Kurt Colditz contre Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Affaire 9-67. Recueil de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61967J0010 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 22 juin 1967. - Johannes Coenraad Moulijn contre Commission de la CEE. - Affaire 10-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00191 édition néerlandaise page 00184 édition allemande page 00196 édition italienne page 00172...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61966J0012 Arrêt de la Cour première chambre du 22 juin 1967. - Alfred Willame contre Commission de la CEEA. - Affaire 12-66. Recueil de jurisprudence édition française page 00199 édition néerlandaise page 00192 édition allemande page 00204 édition italienne page 00180 édition...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. Fruits et légumes Agriculture et Pêche ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 22 juin 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'entreprise W. Beus a importé dans la République fédérale, les 25 et 27 octobre 1965, 34257 kg de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie. A cette occasion le service des douanes a perçu, outre les droits de douane et la taxe représentative du chiffre d'affaires à l'importation, une taxe compensatoire de 8 DM par 100 kg établie par le règlement 144/65 de la Commission du...