La jurisprudences de CJUE - page 96

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 25 janvier 2023  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil – Documents concernant une proposition législative ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises – Refus partiel d’accès – Recours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz. Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 19 janvier 2023  1 Affaire C‑141/22 TLL The Longevity Labs GmbH contre Optimize Health Solutions mi GmbH, BM demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz tribunal régional des affaires civiles de Graz, Autriche « Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Denrées alimentaires et compléments alimentaires – Production...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement UE no 528/2012 – Article 72 – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Possibilité pour les États membres d’adopter des mesures restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE – Justification – Article 36 TFUE – Objectif de préservation...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53,...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire – Dérogation – Champ d’application – Semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Substances actives présentant des risques élevés pour les abeilles – Interdiction de la mise sur le marché et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 2, sous d – Champ d’application matériel – Service dans le domaine des transports – Fourniture de cours de sensibilisation et de rééducation routière pour la récupération de points de permis de conduire – Concession de service public – Article 15 – Exigences – Répartition du territoire pertinent en cinq lots – Limite...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a – Définition – Article 1er, paragraphe 5, sous c – Champ d’application – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2 – Définition de la notion de “médicament” – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que “dispositif médical” ou en tant que “médicament” » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché » Dans l’affaire C‑680/20, ayant pour objet une demande de...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 18 janvier 2023  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013 – Méthodes de calcul des taux de soutien afférents à la sous-mesure “1a” de la mesure 215 – Paiements en faveur du bien-être des “porcs d’engraissement” et “cochettes” – Augmentation d’au moins 10 % de l’espace disponible alloué à chaque animal – Obligation de motivation...

Pourvoi – Relations extérieures – Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 janvier 2023  *1 « Pourvoi – Relations extérieures – Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part – Communications électroniques – Règlement UE 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques ORECE – Article 35, paragraphe 2 – Participation de l’autorité de régulation du Kosovo à cet organe – Notions de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Concurrence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 12 janvier 2023  1 Affaire C‑128/21 Lietuvos notarų rūmai, M. S., S. Š, D. V., V. P., J. P., D. L.-B., D. P., R. O. I. contre Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba en présence de : Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija, Lietuvos Respublikos finansų ministerija demande de décision préjudicielle introduite par le Lietuvos vyriausiasis...