La jurisprudences de CJUE - page 90

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Libre...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – article 56 TFUE – Restrictions à la libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre prévoyant une interdiction générale pour les établissements de jeux de hasard de faire de la publicité – Dérogation de plein droit à cette interdiction pour les établissements disposant d’une licence d’exploitation délivrée par les autorités de cet État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement UE no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g – Notion de “denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales” – Autres exigences nutritionnelles particulières – Besoins nutritionnels – Modification du régime alimentaire – Nutriments – Utilisation sous contrôle médical – Ingrédients non absorbés ou métabolisés dans le canal alimentaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Mesure nationale faisant obligation à un établissement de crédit de mettre fin aux relations d’affaires ou de ne plus nouer de telles relations avec des non-ressortissants – Restriction – Article 65, paragraphe 1, sous b, TFUE – Justification – Directive UE 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux...

Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution UE...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 1er mars 2023  *1 « Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution UE 2020/492 – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Article 2, paragraphe 5, du règlement UE 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation – Préjudice – Calcul de la marge de sous-cotation » Dans l’affaire T‑301/20, Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics...

Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles fabriqués par...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 1er mars 2023  *1 « Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles fabriqués par Harley-Davidson – Décision d’exécution de la Commission demandant la révocation de décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine adoptées par des autorités douanières nationales – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” – Droit...

Subventions – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 1er mars 2023  *1 « Subventions – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution UE 2020/776 – Droit compensateur définitif – Calcul du montant de la subvention – Imputabilité de la subvention – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la...

Subventions – Importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte – Règlement d’exécution UE 2020/870 –...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 1er mars 2023  *1 « Subventions – Importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte – Règlement d’exécution UE 2020/870 – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit compensateur provisoire – Droits de la défense – Imputabilité de la subvention – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Pouvoir d’exécution du Conseil...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union européenne – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 28 et 397 – Assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui – Fournisseur de services par voie électronique – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 9 bis – Présomption – Validité » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Ploieşti. Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 16 février 2023  1 Affaire C‑216/21 Asociația « Forumul Judecătorilor din România » et YN contre Consiliul Superior al Magistraturii demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Ploiești cour d’appel de Ploiești, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil Valencia. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission constatant l’existence d’arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts de camions dans l’Espace économique européen EEE – Règle de procédure civile nationale prévoyant, en cas d’accueil partiel de la demande, que les dépens demeurent...