La jurisprudences de CJUE - page 64

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 22 novembre 2023  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur » Dans...

Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Taux multiplicateurs de...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 22 novembre 2023  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Taux multiplicateurs de référence – Dispositions générales d’exécution de l’article 54 du RAA – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Responsabilité » Dans l’affaire T‑484/22, QN, représenté par Me H. Tagaras, avocat, partie requérante, contre Agence de l’Union européenne...

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 22 novembre 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Inscription de licences dans le registre pour les marques figuratives LAPLANDIA Land of purity e.a. – Conditions d’enregistrement d’une licence – Preuve de l’octroi d’une licence par la titulaire enregistrée – Notion...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “garantie” – Régime...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “garantie” – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Règlement CEE no 2080/92 – Article 4 – Mise en œuvre par les États membres du régime d’aides au moyen de programmes pluriannuels – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE, Euratom no 2988/95...

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport international” – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “transport effectué par l’État” – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Assurance des transporteurs aériens et des exploitants...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Como. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 16 novembre 2023  1 Affaire C‑316/22 Gabel Industria Tessile SpA, Canavesi SpA contre A2A Energia SpA, Energit SpA, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli en présence de : Agenzia delle Dogane e dei Monopoli demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Como tribunal de Côme, Italie « Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Effet direct des directives...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, aux scissions, aux scissions partielles,...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, aux scissions, aux scissions partielles, aux apports d’actifs et aux échanges d’actions – Directive 2009/133/CE – Scission partielle – Situation purement interne – Absence de réduction du capital social – Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse » Dans l’affaire C‑318/22, ayant pour objet une demande...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 – Article 17 – Exercice des droits de la personne concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle – Vérification de la licéité du traitement des données – Article 17, paragraphe 3 – Obligation minimale d’information de la personne concernée – Portée – Validité – Article 53...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Audiencia Provincial de Pontevedra. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 16 novembre 2023  1 Affaires jointes C‑345/22 à C‑347/22 Maersk A/S contre Allianz Seguros y Reaseguros SA C‑345/22 et C‑347/22 et Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA contre MACS Maritime Carrier Shipping GmbH amp; Co. C‑346/22 demandes de décision préjudicielle formées par l’Audiencia Provincial de Pontevedra cour provinciale de Pontevedra, Espagne...

Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés d’autres États membres – Application de taux d’imposition différents en fonction de la date d’immatriculation d’un véhicule au Portugal » Dans l’affaire C‑349/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...