La jurisprudences de CJUE - page 59

Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes...

Recours en annulation – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement UE 2017/1939 – Décision de la chambre permanente du Parquet européen de... ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 15 décembre 2023 * « Recours en annulation – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement UE 2017/1939 – Décision de la chambre permanente du Parquet européen de porter l’affaire en jugement – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence » Dans l’affaire T‑103/23, Victor-Constantin Stan, demeurant à Bucarest Roumanie, représenté par M^es A. Şandru et V. Costa Ramos, avocats, partie requérante, contre Parquet...

Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Obligation de désaffecter les décharges n’ayant pas obtenu...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 décembre 2023  *1 « Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Obligation de désaffecter les décharges n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑109/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260...

Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2,...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Virus SARS-Cov-2 – Mesure de quarantaine – Impossibilité de reporter le congé annuel payé octroyé pour une période coïncidant avec une période de quarantaine...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change – Nullité de ce contrat – Actions en...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs à ce traitement – Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement – Article 32 – Mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement – Appréciation du caractère approprié de telles mesures – Portée du contrôle juridictionnel...

Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et responsabilité – Notion de “dommage moral” – Publication, en ligne, de l’ordre du jour de la réunion d’un conseil municipal comportant des données à caractère personnel – Publication sans le consentement des personnes concernées – Demande de ces personnes visant l’indemnisation du dommage moral » Dans...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Principe de pleine concurrence – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisations à la production – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisations à la production – Règlement UE no 1360/2013 – Droit au remboursement des cotisations indûment versées – Délais de forclusion et de prescription – Caractère définitif des décisions de liquidation – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique » Dans l’affaire C‑655/22, ayant pour objet une...

Pourvoi – Aide d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales à charbon – Décision...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales à charbon – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation » Dans les affaires jointes C‑693/21 P et C‑698/21 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits respectivement les 18 novembre 2021...