La jurisprudences de CJUE - page 59

Clause compromissoire – Programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine “ Qualité de la vie et gestion des ressources...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 6 septembre 2023  *1 « Clause compromissoire – Programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine “ Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes ” – Contrat de subvention – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté des irrégularités financières – Remboursement des sommes versées – Droit applicable – Prescription – Incidence du rapport de l’OLAF » Dans l’affaire T‑748/20, Commission européenne, représentée par...

Recours en carence – Règlement UE 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2023  *1 « Recours en carence – Règlement UE 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – Principe de réciprocité – Invitation à adopter un acte délégué suspendant provisoirement l’exemption de visa pour une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande de maintien de la nationalité avant la...

Pourvoi – Initiative citoyenne “Minority SafePack” – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 27 juillet 2023  *1 « Pourvoi – Initiative citoyenne “Minority SafePack” – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Admission » Dans l’affaire C‑26/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 janvier 2023, Citizens’ Committee of the European...

Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Projet “aDvanced sOcial enGineering And...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 26 juillet 2023  *1 « Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Projet “aDvanced sOcial enGineering And vulNerability Assessment Framework Dogana” – Convention de subvention – Recours en annulation – Rapport final d’audit – Note de débit – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilit...

Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Mesures nationales d’exécution –...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 26 juillet 2023  *1 « Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Mesures nationales d’exécution – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision d’exclure une installation utilisant exclusivement de la biomasse – Obligation de diligence – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de...

Recours en annulation et en indemnité – Agent contractuel international auprès du représentant spécial de l’Union européenne en...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 26 juillet 2023  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Agent contractuel international auprès du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine – Politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Compétence du juge de l’Union – Nature contractuelle du litige – Absence de clause compromissoire et de clause attributive de juridiction – Articles 263...

Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention “PIF” – Article...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention “PIF” – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai de...

Pourvoi – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 21 juillet 2023  *1 « Pourvoi – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Association professionnelle – Rejet » Dans l’affaire C‑97/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 février 2023, WhatsApp Ireland Ltd, établie à Dublin Irlande...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission...  ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 17 juillet 2023  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑145/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...