La jurisprudences de CJUE - page 58

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑433/22 Autoridade Tributária e Aduaneira contre HPA – Construções SA demande de décision préjudicielle formée par le Supremo Tribunal Administrativo Cour administrative suprême, Portugal « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Possibilité temporaire d’un taux réduit sur des services à forte intensité de main-d’œuvre – Taux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Münster. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité de la TVA – Principe d’effectivité – Taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat – Remboursement du trop-perçu – Action directe contre l’administration – Incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA » Dans l’affaire C‑453/22, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Prahova. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Exonérations – Opérations de transport routier directement liées à l’importation de biens – Régime de preuve – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Recouvrement de la TVA effectué par un non-résident – Imposition de la contrepartie versée au titre de l’impôt sur les revenus des personnes non-résidentes...

Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑517/22 P Eurobolt BV, Fabory Nederland BV, ASF Fischer BV contre Commission européenne, Stafa Group BV « Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping, institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Validité du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Reconnaissance et exécution dans un État membre de décisions émanant d’un autre État membre – Article 34 – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’Union européenne et de l’ordre public national – Notion d’“ordre public” – Confiance mutuelle – “‘Quasi’ injonction anti-procédure...

Manquement d’État – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Manquement d’État – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels ainsi que de systèmes de gestion de ces documents – Législation nationale prévoyant l’attribution des marchés relatifs à cette production à une entreprise de droit public sans recours préalable à une procédure de passation de marché – Article 346, paragraphe 1, sous a, TFUE – Directive...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 septembre 2023  1 Affaires jointes C‑701/21 P et C‑739/21 P Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE DEI, Commission européenne C‑701/21 P et Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE DEI C‑739/21 P « Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Imputabilité de la mesure à l’État – Avantage – Critère de l’opérateur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Défendeur d’ancrage – Marque de l’Union...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 6 septembre 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Durée de service inférieure à dix années – Décès – Refus de restitution du capital représentant les droits à pension nationaux transférés et les droits à pension acquis dans le RPIUE – Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VIII du...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Traitement des données à caractère personnel par Europol – Règlement UE 2016/794 –...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre élargie 6 septembre 2023  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Traitement des données à caractère personnel par Europol – Règlement UE 2016/794 – Prérogatives institutionnelles du CEPD – Qualité pour agir – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement irrecevable » Dans l’affaire T‑578/22, Contrôleur européen de la protection des données CEPD, représenté par MM. D. Nardi, T. Zerdick, Mmes A. Buchta et...