La jurisprudences de CJUE - page 57

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Télécommunications –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 15, paragraphe 1 – Données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques et mises à la disposition des autorités en charge de procédures pénales – Utilisation ultérieure de ces données lors d’une enquête...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement CE no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l’exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure, par ce bénéficiaire, de ses...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Champ d’application – Réglementation nationale ne visant pas la qualité de suspect – Phase préliminaire de la procédure pénale – Mesure coercitive de fouille corporelle et de saisie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Ploieşti. Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Indépendance des...

Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑216/22 A. A. contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen tribunal administratif de Sigmaringen, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, sécurité et justice – Asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Obligation – Charge financière assumée exclusivement par les acteurs du marché, sans distinction en fonction du type des services...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑303/22 CROSS Zlín a.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže avec l’intervention de : Statutární město Brno demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Brně cour régionale de Brno, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Recours en matière de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits d’accises – Directive 92/12/CEE – Article 6, paragraphe 1, sous a – Exigibilité des droits d’accises – Sortie irrégulière du régime suspensif – Acte illicite exclusivement imputable à un tiers – Falsification du document administratif d’accompagnement – Article 14, paragraphe 1 – Franchise pour les pertes intervenues en régime suspensif – Cas fortuit ou cas de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑361/22 Industria de Diseño Textil SA Inditex contre Buongiorno Myalert SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Directive 2008/95/CE – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑371/22 G sp. z o.o. contre W S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional de Varsovie, Pologne, « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit du client, dans le respect des termes et des conditions du...