La jurisprudences de CJUE - page 519

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Treizième directive 86/560/CEE – Modalités de... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Treizième directive 86/560/CEE – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Principes d’équivalence et d’effectivité – Entreprise non établie dans l’Union européenne – Décision préalable et définitive de refus du remboursement de la TVA – Numéro d’identification à la TVA erroné » Dans l’affaire C‑562/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015.... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 février 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015 » Dans l’affaire C‑571/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 septembre 2018, Felismino Pereira, demeurant à Wavre Belgique, représenté par M^e N. de Montigny, avocate, partie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la justice de paix du canton de Visé. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 février 2019  1 Affaire C‑58/18 Michel Schyns contre Belfius Banque SA demande de décision préjudicielle formée par la justice de paix du canton de Visé Belgique « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Obligations précontractuelles – Obligation pour le prêteur de rechercher le type et le montant du crédit les mieux adaptés compte tenu de la...

Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 14 février 2019  1 Affaire C‑585/17 Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr en présence de Dilly’s Wellnesshotel GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Općinski sud u Rijeci – Stalna služba u Rabu. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé – Règlement UE no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de services d’hébergement touristique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 février 2019 * « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant un cœur – Motif absolu de refus – Absence de... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 14 février 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant un cœur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑123/18, Bayer Intellectual Property GmbH, établie à Monheim am Rhein Allemagne, représentée par Mes V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats, partie requérante, contre...

Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active “glyphosate” – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement... ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 14 février 2019  *1 « Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active “glyphosate” – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution UE no 540/2011 – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑125/18, Associazione Nazionale Granosalus – Liberi Cerealicoltori amp; Consumatori Associazione GranoSalus...

Aides d’État – Régime d’aide mise en exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 14 février 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’aide mise en exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée tax ruling – Exonération des bénéfices excédentaires – Autonomie fiscale des États membres – Notion de régime d’aides – Mesures d’application supplémentaires » Dans les affaires T‑131/16...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALTUS – Marques nationales... 2019-02-18T16:26:04.995+01:00 fra fr 2020-01-16T09:36:55.224+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALTUS – Marques nationales verbales antérieures ALTOS – Procédures de déchéance de certaines marques antérieures initiées devant les autorités nationales – Risque de confusion – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c, du règlement CE no 2868/95 devenue article 71, paragraphe 1, du...