La jurisprudences de CJUE - page 513

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Article 13, B, sous b – Affermage et location de biens immeubles – Notion – Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes » Dans l’affaire C‑278/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal...

Manquement d’État – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑377/17 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne « Manquement d’État – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Honoraires des architectes et ingénieurs – Tarifs obligatoires » 1. Le présent recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la République fédérale d’Allemagne relatif aux honoraires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés dans les secteurs des transports – Directive 2004/17/CE – Champ d’application – Article 5 – Activités visant la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer – Attribution, par une entreprise ferroviaire nationale publique fournissant des services de transports, de contrats de...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 février 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Associations représentant des producteurs non exportateurs et des négociants/mélangeurs – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle » Dans l’affaire C‑465/16 P, ayant pour...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 février 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Producteur non exportateur – Qualité pour agir – Affectation directe » Dans l’affaire C‑466/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5 – Marque figurative... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 février 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” –Marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” – Opposition du titulaire – Refus d’enregistrement » Dans l’affaire C‑505/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Dispositions... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Droits d’accise – Directive 92/83/CEE – Article 27, paragraphe 1, sous b – Exonérations – Notion de “produits non destinés à la consommation humaine” – Critères d’appréciation » Dans l’affaire C‑567/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues – Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant sur une créance constituée de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei conti. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 549/2013 – Système européen... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 28 février 2019  1 Affaires jointes C‑612/17 et C‑613/17 Federazione Italiana Golf FIG contre Istituto Nazionale di Statistica ISTAT Ministero dell’Economia e delle Finanze C‑612/17 et Federazione Italiana Sport Equestri FISE contre Istituto Nazionale di Statistica ISTAT C‑613/17 demande de décision préjudicielle formée par la Corte dei Conti cour des comptes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑622/17 Baltic Media Alliance Ltd. contre Lietuvos radijo ir televizijos komisija demande de décision préjudicielle formée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Radiodiffusion...