La jurisprudences de CJUE - page 491

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Court of Appeal Irlande. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 7, paragraphe 1, sous a – Travailleurs salariés et non salariés – Article 7, paragraphe 3, sous c – Droit de séjour de plus de trois mois – Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité salariée dans un autre État membre pendant...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 avril 2019  1 Affaire C‑543/17 Commission européenne contre Royaume de Belgique « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2014/61/UE – Coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, section 5 articles 18 à 21 – Compétence en matière de contrats individuels de travail » Dans l’affaire C‑603/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Structure et taux... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a – Notion de “cigares ou cigarillos” – Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier » Dans l’affaire C‑638/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Gerona. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 26 – Prorogation tacite – Nécessité pour le défendeur de comparaître » Dans l’affaire C‑646/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Novom Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE n° 805/2004 – Titre exécutoire européen – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédures non contradictoires – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence...

Pourvoi – Recevabilité Représentation d’une partie devant la Cour – Mandat délivré à l’avocat – Retrait du mandat par le liquidateur de la... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 11 avril 2019  1 Affaires jointes C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P Banque centrale européenne contre Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin e.a. C‑663/17 P et Commission européenne contre Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin e.a. C‑665/17 P et Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin e.a. contre Banque centrale européenne C‑669/17 P « Pourvoi – Recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 5. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Loi applicable aux obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Protocole de La Haye – Exposé insuffisant des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑680/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Brevets –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 11 avril 2019  1 Affaire C‑688/17 Bayer Pharma AG contre Richter Gedeon Vegyészeti Gyár Nyrt., Exeltis Magyarország Gyógyszerkereskedelmi Kft. demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Brevets – Directive 2004/48/CE – Notion de “dédommagement approprié” – Préjudice causé par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement CE no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1 – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Droits conférés par la marque – Marque individuelle constituée d’un label de test » Dans l’affaire C‑690/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal...