La jurisprudences de CJUE - page 444

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 11 juillet 2019  1 Affaires jointes C‑381/18 et C‑382/18 G.S. C‑381/18 V.G. C‑382/18 contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Passation de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 11 juillet 2019  1 Affaire C‑395/18 Tim SpA – Direzione e coordinamento Vivendi SA contre Consip SpA, Ministero dell’Economia e delle Finanze, avec l’intervention de E-VIA SpA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio tribunal administratif régional du Latium, Italie « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 juillet 2019  1 Affaires jointes C‑398/18 et C‑428/18 Antonio Bocero Torrico C‑398/18 Jörg Paul Konrad Fritz Bode C‑428/18 contre Instituto Nacional de la Seguridad Social Tesorería General de la Seguridad Social demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia Cour supérieure de justice de Galice, Espagne « Renvoi préjudiciel – Sécurit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 11 juillet 2019  1 Affaire C‑400/18 Infohos contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le Hof van Cassatie Cour de cassation, Belgique « Renvoi préjudiciel – TVA – Exonérations – Groupements autonomes de personnes – Prestations effectuées pour des membres et pour des non-membres » 1. Est-ce qu’un groupement autonome de personnes...

Manquement d’État – Directive 2011/70/Euratom – Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs – Programme... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juillet 2019 * « Manquement d’État – Directive 2011/70/Euratom – Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs – Programme national – Obligation de transmission à la Commission européenne » Dans l’affaire C‑434/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, en liaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité Euratom, introduit le 29 juin 2018, Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 11 juillet 2019  1 Affaire C‑447/18 UB contre Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava demande de décision préjudicielle formée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky Cour suprême de la République slovaque « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière de sécurité sociale – Discrimination fondée sur la nationalité – Absence de déplacement d’un travailleur –Transformation de l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes en matière... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Vol avec correspondances – Vol composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents – Retard important subi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski građanski sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 11 juillet 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal, ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑651/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 28, paragraphe 2 – Procédure restreinte – Opérateurs économiques admis à présenter une offre – Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires » Dans l’affaire C‑697/17, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct » Dans l’affaire C‑716/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark, par décision du 19 décembre...