La jurisprudences de CJUE - page 434

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE –Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours incident de l’adjudicataire – Recevabilité du recours principal en cas de bien-fondé du recours incident » Dans l’affaire C‑333/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 4, paragraphe 1 – Présomption d’innocence – Références publiques à la culpabilité – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Jurisprudenc.e nationale prévoyant l’identification des personnes poursuivies n’ayant pas conclu un tel accord – Charte des droits fondamentaux – Article 48 » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 5 septembre 2019  1 Affaire C‑389/18 Brussels Securities SA contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE –Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques – Article 26, paragraphe 5 – Numéro d’appel d’urgence unique européen – Mise à disposition des informations relatives à la localisation de l’appelant » Dans l’affaire C‑417/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d’État – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 septembre 2019  *1 « Manquement d’État – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Article 16, paragraphes 1 et 3 – Décision d’exécution UE 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa Wells et al. – Article 7, paragraphe 2, sous c...

Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2019  *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Inapplication de la notion d’“entreprise unique” – Préjudices matériels – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Manque à gagner – Préjudice immatériel – Responsabilité de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecǎtoria Constanţa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 3, sous a et d, et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de...

Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 5 septembre 2019  1 Affaire C‑519/18 TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 85044030 – Convertisseurs statiques –Critères de classement – Destination essentielle » Dans l’affaire C‑559/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg tribunal des...

Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 5 septembre 2019  1 Affaire C‑642/18 Commission européenne contre Royaume d’Espagne « Recours en manquement – Environnement – Directive 2008/98/CE – Déchets – Plans de gestion des déchets – Évaluation et révision – Délai – Notification à la Commission européenne – Communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries » I. Introduction 1. La directive relative aux déchets  2...