La jurisprudences de CJUE - page 431

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 38 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Protection des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 septembre 2019  1 Affaire C‑125/18 Marc Gómez del Moral Guasch contre Bankia SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona tribunal de première instance no 38 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 septembre 2019  1 Affaire C‑263/18 Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers contre Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag tribunal de La Haye, Pays-Bas « Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des...

Pourvoi – Ordonnance de référé – Concurrence – Ententes – Marché des biocarburants – Manipulation des indices de référence pour l’éthanol –... ORDONNANCE DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR 10 septembre 2019 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Concurrence – Ententes – Marché des biocarburants – Manipulation des indices de référence pour l’éthanol – Procédure de transaction – Accès à des documents prétendument confidentiels – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Fumus boni juris » Dans l’affaire C‑318/19 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 10 septembre 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑375/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Gerona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 10 septembre 2019  1 Affaire C‑450/18 WA contre Instituto Nacional de la Seguridad Social demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social no 3 de Gerona tribunal du travail no 3 de Gérone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Travailleurs féminins et travailleurs masculins – Égalité de traitement en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Pension d’invalidité – Complément de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 1, et articles 15, 27, 28, 30 et 31 – Notion de “bénéficiaire” – Ressortissant d’un État tiers conjoint d’un citoyen de l’Union ayant exercé sa liberté de circulation – Retour du...

Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste... Arrêt du Tribunal première chambre du 10 septembre 2019 DK contre Service européen pour l'action extérieure Affaire T-217/18 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 septembre 2019 DK contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal première chambre du 10 septembre 2019.#DK contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de gestion des applications et des infrastructures informatiques – Rejet... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 10 septembre 2019  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de gestion des applications et des infrastructures informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation – Appréciation de l’existence d’offres anormalement basses – Caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues – Demande de motivation de la part d’un...

Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste... Arrêt du Tribunal première chambre du 10 septembre 2019 DK contre Service européen pour l'action extérieure Affaire T-217/18 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 septembre 2019 DK contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal première chambre du 10 septembre 2019.#DK contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs... 2019-09-11T16:38:50.396+02:00 fra fr 2020-01-16T09:29:16.232+01:00 BO contre Cour de justice de l'Union européenne Affaire T-50/18 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 10 septembre 2019 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 10 septembre 2019.#BO contre Cour de justice de l'Union européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un...