La jurisprudences de CJUE - page 40

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 10 avril 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement UE no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps » Dans...

Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 avril 2024  *1 « Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Exigence d’impartialité – Impartialité objective – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Analyse ex ante de la rentabilité marginale – Communication de la Commission relative à la notion d’“aide d’État...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poignées de portes et de...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 10 avril 2024  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poignées de portes et de fenêtres – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6 du règlement CE no 6/2002 » Dans l’affaire T‑654/22, M amp;T 1997, a.s., établie à Dobruška République tchèque, représentée par Me T. Dobřichovsk...

Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne 2021-2026 – Signature au nom de l’Union – Institution compétente pour désigner la personne habilitée à signer – Article 13, paragraphe 2, TUE – Respect par chaque institution de l’Union des limites des attributions qui lui sont conférées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif – Motifs – Décision ultérieure d’une Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Roma. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organismes de gestion collective – Entités de gestion indépendantes – Accès à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2000/31/CE – Champ d’application matériel – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2006/123/CE – Champ d’application matériel – Article 17, point 11 – Article 56 TFUE » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement CE no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation nationale s’écartant de la définition de...

Pourvoi – Aides d’État – Plainte relative à une aide d’État ayant permis à un club de football d’engager un joueur jusqu’alors employé par un...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 21 mars 2024  1 Affaire C‑224/23 P Penya Barça Lyon : Plus que des supporters PBL, Issam Abdelmouine contre Commission européenne « Pourvoi – Aide d’État – Aide alléguée en faveur du Paris Saint-Germain FC – Règlement UE 2015/1589 – Article 1er, sous h – Article 24, paragraphe 2 – Notion de “partie intéressée” – Portée de la notion d’“intérêt” d’une personne, d’une entreprise ou d’une...

Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 21 mars 2024  1 Affaire C‑399/22 Confédération paysanne contre Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Information du consommateur sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Prestation de services liés aux loisirs et à...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Prestation de services liés aux loisirs et à l’amélioration de la condition physique – Vente de carnets d’accès à des services dont la réalité est prouvée par une caisse enregistreuse et des tickets de caisse – Base d’imposition – Erreur sur le taux d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Régularisation de la dette fiscale en raison...