La jurisprudences de CJUE - page 40

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fonds...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fonds structurels et d’investissement européens – Exécution du marché – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Modification du délai d’exécution – Modification substantielle – Circonstances imprévisibles » Dans les affaires jointes C‑441/22 et C‑443/22, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 5 – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 26 – Intégration sociale...

Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 décembre 2023  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 15 – Surveillance des rejets » Dans l’affaire C-587/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 septembre 2022, Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir “scoring” – Utilisation de cette valeur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/1589 – Aide existante et aide...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/1589 – Aide existante et aide nouvelle – Aide octroyée en méconnaissance des règles procédurales prévues à l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Expiration du délai de prescription prévu à l’article 17 du règlement UE 2015/1589 – Obligation pour le juge national d’ordonner la récupération de l’aide » Dans l’affaire C‑700/22, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Article 52 – Commerce parallèle – Règlement UE no 547/2011 – Exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques – Annexe I, point 1, sous b et f – Nom et adresse du détenteur de l’autorisation – Numéro de lot » Dans l’affaire C‑830/21, ayant pour objet une...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet avec tenon...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 6 décembre 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet avec tenon sur la tête – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e, i et ii, du...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Agriculteur actif – Prairies permanentes –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 6 décembre 2023  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Agriculteur actif – Prairies permanentes – Échantillon de contrôle – Paiements indus – Dépôt tardif de la demande – Discipline financière – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑48/22, République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil, O. Serdula et Mme J. Očková, en qualit...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des raisons de santé publique – Mesures de portée générale – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction de sortir du territoire national pour effectuer des voyages non essentiels vers des États membres classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union...