La jurisprudences de CJUE - page 399

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 octobre 2019  1 Affaire C‑405/18 AURES Holdings a.s. en présence de : Odvolací finanční ředitelství demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Transfert du siège réel d’une société d’un État membre à l’autre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement CE no 967/2006 – Article 3, paragraphe 2 – Sucre – Prélèvement sur l’excédent – Délai de communication du prélèvement total à payer – Délai maximal pour une rectification a posteriori – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑423/18, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Législation fiscale –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Déduction pour capital à risque – Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’un établissement stable dans un autre État membre qui génère des revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement –Traitement défavorable – Absence » Dans l’affaire C‑459/18, ayant...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 15 – Notion d’“usage sérieux” – Exigence d’usage de la marque... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 17 octobre 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 15 – Notion d’“usage sérieux” – Exigence d’usage de la marque conformément à sa fonction essentielle » Dans l’affaire C‑514/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 août 2018, Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark, établie à Graz...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1151/2012 – Article 4, sous... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1151/2012 – Article 4, sous c, et article 7, paragraphe 1, sous e – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Concurrence loyale – Mozzarella di bufala Campana AOP – Obligation de séparation des espaces de production de la “Mozzarella di bufala Campana AOP” » Dans l’affaire C‑569/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE –... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 8 et 38 – Débiteur de droits d’accise à la suite de l’introduction irrégulière de produits sur le territoire d’un État membre – Notion – Société civilement responsable des faits commis par son gérant » Dans l’affaire C‑579/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 octobre 2019  1 Affaire C‑592/18 Darie BV contre Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Produits biocides – Notion – Produit bactérien contenant l’espèce bactérienne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 17 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Notion de “livraison de biens” – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Principe de proportionnalité – Principe de neutralité fiscale – Preuves – Fraude – Pratique d’un État membre consistant à refuser le droit à exonération lorsque l’acquéreur des biens exportés n’est pas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b et d – Opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits – Opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 octobre 2019  1 Affaire C‑766/18 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque collective – Indication géographique – Caractère distinctif – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement d’une marque figurative contenant le...