La jurisprudences de CJUE - page 369

Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union... ORDONNANCE DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR 7 février 2020 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours en annulation » Dans l’affaire C‑789/19 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 6 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h – Article 12, paragraphe 4 – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service de transport sanitaire ordinaire et d’urgence – Législation régionale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dresden. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 6 février 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes » Dans l’affaire C‑137/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Dresden tribunal régional de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 février 2020  1 Affaire C‑2/19 A.P. contre Riigiprokuratuur demande de décision préjudicielle formée par la Riigikohus Cour suprême, Estonie « Renvoi préjudiciel – Décision‑cadre 2008/947/JAI – Surveillance des mesures de probation et des peines de substitution – Reconnaissance et surveillance d’un jugement infligeant une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve mais n’imposant pas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Système commun de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 6 février 2020  1 Affaire C‑276/18 KrakVet Marek Batko sp.k. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 33...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 février 2020  1 Affaire C‑581/18 RB contre TÜV Rheinland LGA Products GmbH, Allianz IARD SA demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main tribunal régional supérieur de Francfort‑sur‑le‑Main, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Implants mammaires défectueux – Assurance responsabilité civile du fait de l’exploitation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de l'entreprise de Liège. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 6 février 2020  1 Affaire C‑833/18 SI, Brompton Bicycle Ltd contre Chedech/Get2Get demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de l’entreprise de Liège Belgique « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit des brevets – Dessins et modèles – Règlement CE no 6/2002 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 6 février 2020 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne –– Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi  » Dans l’affaire C‑858/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 6 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Législation nationale favorisant la passation de marchés publics au détriment des contrats in house – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Législation nationale excluant la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de prendre, dans le...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents de la Commission afférents à l’interprétation d’une disposition du droit de...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 6 février 2020  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents de la Commission afférents à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union – Documents émanant d’un tiers – Documents émanant d’un État membre – Règlement CE no 1370/2007 – Refus partiel d’accès – Refus total d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur » Dans...