La jurisprudences de CJUE - page 364

Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 février 2020 * « Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑298/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 11 avril 2019...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2020  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables » Dans l’affaire C‑384/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 juin 2018, Commission européenne, représentée par Mme H. Tserepa-Lacombe et M. L. Malferrari, en qualité d’agents...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Transfert de résidence fiscale vers cet autre État membre – Réglementation nationale ne permettant pas de faire valoir la perte fiscale subie dans l’État membre de constitution antérieurement au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑41/19 FX contre GZ, représentée par sa mère demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln tribunal de district de Cologne, Allemagne « Demande de décision préjudicielle – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour statuer en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Compétence pour statuer sur une action en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑649/18 A contre Daniel B, UD, AFP, B, L demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Obligation de faire remplir un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 83024190 – Tringles à rideaux en métal » Dans l’affaire C‑670/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg tribunal des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑74/19 LE contre Transportes Aéreos Portugueses SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa – Juízo Local Cível de Lisboa – Juiz 18 tribunal d’arrondissement de Lisbonne ‑ division civile de Lisbonne ‑ juge 18, Portugal « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑754/18 Ryanair Designated Activity Company contre Országos Rendőr-főkapitányság demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Articles 5, 10 et 20 – Droit d’entrée sur le territoire d’un État...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Halle. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2 et 6 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Système de rémunération discriminatoire – Rappel de rémunération calculé sur la base d’un classement discriminatoire antérieur – Nouvelle discrimination – Article 9 – Indemnisation du fait d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑778/18 Association française des usagers de banques contre Ministre de l’Économie et des Finances demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Compte de paiement ou d’épargne...