La jurisprudences de CJUE - page 360

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe... ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 10 mars 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Panne généralisée du système...

Pêche – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement UE 2018/120 – Mesures relatives à la pêche du bar européen...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 mars 2020  *1 « Pêche – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement UE 2018/120 – Mesures relatives à la pêche du bar européen Dicentrarchus labrax – Recours en annulation formé par une association – Article 263 TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe des membres de l’association – Recevabilité – Compétence de l’Union pour réglementer la pêche récréative – Sécurité juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 4, paragraphe 1, sous c, article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Éléments terrestres complémentaires – Autorisations délivrées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 3 et 11 – Champ d’application matériel – Prestations relevant du champ d’application de ce règlement – Qualification – Prestation de maladie – Prestation d’invalidité – Prestation de chômage – Personne ayant cessé d’être affiliée à la sécurité sociale d’un État membre après y...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Établissements hospitaliers – Prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public – Articles 377 et 391 – Dérogations – Faculté d’opter pour la taxation – Maintien de la taxation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 5 mars 2020  1 Affaire C‑212/19 Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Récupération d’une aide illégale – Décision 2005/239/CE – Aquaculteurs et pêcheurs – Cotisation sociale – Distinction entre cotisations patronales et salariales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c – Exonérations – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Prestations par téléphone – Prestations fournies par des infirmiers et des assistants médicaux » Dans l’affaire C‑48/19, ayant pour objet une...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 5 mars 2020  1 Affaire C‑549/18 Commission européenne contre Roumanie « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2015/849 – Lutte contre le blanchiment des capitaux – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Absence de communication des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative – Sanctions pécuniaires – Paiement d’une somme forfaitaire...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 5 mars 2020  1 Affaire C‑550/18 Commission européenne contre Irlande « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2015/849 – Lutte contre le blanchiment des capitaux – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Absence de communication des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative – Sanctions pécuniaires – Paiement d’une somme forfaitaire...

Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 5 mars 2020  1 Affaire C‑66/18 Commission européenne contre Hongrie « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Compétence de la Cour – Violation par un État membre des obligations découlant de l’accord général sur le commerce des services AGCS – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 16 – Article 56 TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Services...