La jurisprudences de CJUE - page 359

Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 mars 2020  *1 « Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Bénéficiaire indirect – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé » Dans l’affaire T‑901/16, Elche Club de Fútbol, SAD, établie à Elche Espagne, représentée par Mes M. Segura Catalán, M. Clayton et J. Morant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement CE no 1234/2007 – Règlement CE no 1484/95 – Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil – Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation – Mécanisme de vérification – Méthode de calcul des droits additionnels » Dans l’affaire C‑160/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8901 – Corps de bateaux – Navigation maritime – Bateaux conçus pour tenir la haute mer – Notion » Dans l’affaire C‑192/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof Amsterdam cour d’appel d’Amsterdam, Pays-Bas, par décision du 12 février 2019...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 11 mars 2020  1 Affaire C‑231/19 Blackrock Investment Management UK Limited contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber tribunal supérieur chambre de la fiscalité et de la Chancery, Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise subordonnée à la condition que la personne concernée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission – Moment du renvoi – Décision-cadre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Linköping. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Transport d’électricité – Notion de “gestionnaire de réseau de transport” – Règlement CE no 714/2009 – Interconnexion – Ligne de transport reliant les réseaux de transport nationaux des États membres – Article 16, paragraphe 6 – Champ d’application – Utilisation des recettes résultant de l’attribution de la capacité des interconnexions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise – Article 4, paragraphe 1 – Prise en compte de toutes les autres clauses du contrat aux fins de l’appréciation du caractère abusif de la clause attaquée – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses...

Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 mars 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision de la Commission européenne – Aide incompatible avec le marché intérieur – Ordre de récupération de l’aide – Annulation par le Tribunal de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 11 mars 2020  1 Affaire C‑86/19 SL contre Vueling Airlines SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Mercantil Espagne « Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages – Perte avérée d’un bagage enregistré – Indemnisation – Conditions pour l’octroi de la somme maximale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2 et 6 – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Détachement de personnel par une société mère à sa filiale – Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés » Dans l’affaire C‑94/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...