La jurisprudences de CJUE - page 351

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 23 avril 2020  1 Affaires jointes C‑924/19 PPU et C‑925/19 PPU FMS, FNZ C‑924/19 PPU, SA, SA junior C‑925/19 PPU contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság, Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság demande de décision préjudicielle formée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Szeged...

Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 2 avril 2020  1 Affaire C‑12/19 P Mylène Troszczynski contre Parlement européen « Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Protocole sur les privilèges et immunités – Articles 8 et 9 – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du déput...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 2 avril 2020  1 Affaire C‑186/19 Supreme Site Services GmbH, Supreme Fuels GmbH amp; Co KG, Supreme Fuels Trading Fze contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE – Articles 35 et 36 – Droit et délai de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Expiration du droit de renonciation – Pertinence de la qualité de “consommateur” du preneur d’assurance » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Systèmes de paiement par carte – Accord interbancaire fixant le niveau des commissions d’interchange – Accord restrictif de la concurrence tant par son objet que par son effet – Notion de restriction de la concurrence “par objet” » Dans l’affaire C‑228/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 2 avril 2020  1 Affaire C‑264/19 Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube LLC, Google Inc. demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme de partage de vidéos sur Internet – YouTube – Mise en ligne d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Copropriété d’un immeuble » Dans l’affaire C‑329/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Milano tribunal de Milan, Italie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 2 avril 2020  1 Affaire C‑343/19 Verein für Konsumenteninformation contre Volkswagen AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Klagenfurt tribunal régional de Klagenfurt, Autriche « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu du fait dommageable – Manipulation...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal de grande instance de Bobigny et par la Cour de cassation France. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale –Règlement CEE no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a – Travailleurs détachés – Article 14, point 2, sous a, i – Personne exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres et occupée par une succursale ou une représentation permanente que l’entreprise possède sur le territoire d’un État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 2, sous a, i et iii, et annexe I, partie A, sous ab, et partie B, dernier tiret – Notions de “sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni” et de “corporation tax au Royaume-Uni” – Sociétés enregistrées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés...