La jurisprudences de CJUE - page 344

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c et h, et paragraphe 4 – Annexe I, point A – Droit de rétractation – Informations à fournir par le professionnel concernant les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone “lorsqu’il est disponible” – Portée » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 14 mai 2020  1 Affaire C‑30/19 Diskrimineringsombudsmannen contre Braathens Regional Aviation AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta domstolen Cour suprême, Suède « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/43/CE – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Article 7 – Défense des droits – Article 15 – Sanctions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 mai 2020  1 Affaire C‑42/19 Sonaecom SGPS SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo Cour administrative suprême, Portugal « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Notion d’“assujetti” – Société holding – Holding mixte – Déduction de la taxe payée en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA payée en amont – Excédent de TVA – Retenue de l’excédent à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal – Demande de restitution de la partie de l’excédent se rapportant aux opérations non visées par cette procédure – Refus de l’administration fiscale » Dans l’affaire C‑446/18, ayant pour objet...

Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 8 –... 2020-05-26T16:34:20.078+02:00 fra fr 2021-08-19T07:18:00.843+02:00 Affaire C-45/19 Ordonnance de rectification du 14 mai 2020 Compañía de Tranvías de La Coruña SA contre Ayuntamiento de A Coruña reception-ID: PO-20210120-2595; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-20T16:17:25.711; Compañía de Tranvías de La Coruña SA contre Ayuntamiento de A Coruña Ordonnance de rectification du 14 mai 2020.#Compañía...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Poursuites pénales pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire – Interdiction de conduire résultant d’une ordonnance pénale antérieure dont l’intéressé n’a pas pris connaissance – Signification de cette...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel d'Aix-En-Provence. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 14 mai 2020  1 Affaire C‑663/18 B. S., C. A. en présence de Ministère public, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence France « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Organisation commune des marchés dans le secteur du chanvre – Législation nationale limitant l’importation, depuis un autre État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 mai 2020  *1   i « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection juridique – Article 201 – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant – Procédure judiciaire – Notion – Procédure de médiation » Dans l’affaire C‑667/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Grondwettelijk Hof Cour constitutionnelle, Belgique, par décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôts sur les sociétés – Sociétés mères et filiales – Intégration fiscale verticale et horizontale » Dans l’affaire C‑749/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour administrative Luxembourg, par décision du 29 novembre 2018, parvenue à la Cour le 30 novembre...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 mai 2020  *1 Table des matières   Le cadre juridique...