La jurisprudences de CJUE - page 337

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Marchés publics...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Procédure d’adjudication d’un marché de services – Services d’architecture et d’ingénierie – Article 19, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2 – Législation nationale limitant la possibilité de participer aux seuls opérateurs économiques constitués sous certaines formes juridiques » Dans l’affaire C‑219/19, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 17, paragraphe 2, sous g – Transfert de biens meubles à l’intérieur de l’Union européenne en vue d’une prestation de services – Articles 170 et 171 – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Notion d’“assujetti non établi dans l’État membre du remboursement” – Assujetti...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique” – Finalité sociale – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Appréciation globale – Possibilité de rechercher des bénéfices – Concurrence résiduelle sur la qualité et sur l’offre des prestations d’assurance maladie » Dans les affaires jointes C‑262/18 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 11 juin 2020  1 Affaire C‑300/19 UQ contre Marclean Technologies SLU, autres parties à la procédure : Ministerio Fiscal, Fondo de Garantía Salarial demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona tribunal du travail no 3 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 11 juin 2020  1 Affaire C‑302/19 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale contre WS demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 11 juin 2020  1 Affaire C‑303/19 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale contre VR demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Droits des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ústavný súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 35, paragraphes 4 et 5 – Indépendance des autorités de régulation – Législation nationale transférant le pouvoir de désignation du président de l’autorité de régulation nationale du chef de l’État au gouvernement – Participation de ministères nationaux aux procédures de fixation des prix » Dans l’affaire C‑378/19, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Indemnité versée en cas de non-respect par les clients de la période minimale d’engagement contractuel – Qualification » Dans l’affaire C‑43/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel – Statut des...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 12 – Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée – Éléments à prendre en considération – Jurisprudence nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Compatibilité – Directive 2001/40/CE – Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Procédure de passation de contrats de...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure de passation de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 38, paragraphe 9 – Régime des mesures correctrices destinées à prouver le rétablissement de la fiabilité d’un opérateur économique concerné par un motif d’exclusion – Réglementation nationale interdisant aux opérateurs économiques faisant l’objet d’un motif d’exclusion obligatoire de participer à une procédure de passation de...