La jurisprudences de CJUE - page 325

Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate Italie et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑160/19 P Comune di Milano contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Aide sous forme d’augmentations du capital effectuées par la société mère – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate et de Milan-Malpensa – Preuve de l’imputabilité de ressources d’État – Appréciation des indices – Mesures consécutives considérées comme une seule mesure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Malmö – Migrationsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Espace de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑193/19 A contre Migrationsverket demande de décision préjudicielle formée par le Förvaltningsrätten i Malmö, migrationsdomstolen tribunal administratif siégeant à Malmö, statuant en matière d’immigration, Suède « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Convention d’application de l’accord de Schengen...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n. 17 de Palma de Mallorca et par le Juzgado de Primera...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause imposant la totalité des frais de constitution et de mainlevée d’hypothèque à la charge de l’emprunteur – Effets de la déclaration de nullité desdites clauses – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 1259/2010 – Coopération...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règles uniformes – Article 10 – Application de la loi du for » Dans l’affaire C‑249/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Bucureşti tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement UE 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2 – Champ d’application – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales – Article 45 – Décision d’adéquation de la Commission – Article 46 – Transferts...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ondernemingsrechtbank Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑372/19 Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA SABAM contre Weareone.World BVBA, Wecandance NV demande de décision préjudicielle formée par l’ondernemingsrechtbank Antwerpen tribunal de l’entreprise d’Anvers, Belgique « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de “prix non...

Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre des actions de recherche, de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 – Projets MARE, Senior et ECRN – Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du juge de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Réalisation d’un tronçon routier – Évaluation des incidences de ce projet sur la zone spéciale de conservation concernée – Autorisation – Raisons impératives d’intérêt public majeur » Dans l’affaire C‑411/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’« assujetti » – Personne exerçant la profession d’avocat – Décision juridictionnelle définitive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Portée de ce principe dans l’hypothèse où cette décision est incompatible avec le droit de l’Union » Dans l’affaire C‑424/19, ayant pour objet une demande de décision...