La jurisprudences de CJUE - page 322
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| Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 3 septembre 2020 1 Affaire C‑308/19 Consiliul Concurenţei contre Whiteland Import Export SRL demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Décision d’une autorité nationale de concurrence constatant l’existence d’une entente – Délai de prescription pour...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 septembre 2020 1 Affaire C‑311/19 BONVER WIN a.s. contre Ministerstvo financí ČR demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Législation nationale interdisant l’exploitation de jeux de hasard à certains endroits – Applicabilité de l’article 56 TFUE...
Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 septembre 2020 1 Affaire C‑316/19 Commission européenne contre République de Slovénie « Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales SEBC et de la Banque centrale européenne BCE – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne...
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Protection internationale – Normes pour l’accueil des demandeurs de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 3 septembre 2020 1 Affaires jointes C‑322/19 et C‑385/19 K.S., M.H.K. contre The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General C-322/19 demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande et Mme R.A.T., M. D.S. contre The Minister for Justice and Equality...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 septembre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Modalités d’indemnisation – Demande exprimée en monnaie nationale – Disposition nationale interdisant le choix de la monnaie par le créancier » Dans l’affaire C‑356/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Décision d’exécution... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 3 septembre 2020 1 Affaire C‑404/19 P République française contre Commission européenne « Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Aides directes à la surface versées en Haute-Corse – Système de contrôle gravement déficient – Conditions pour l’application d’une correction financière forfaitaire de 100 % – Taux de 100 % – Règlement UE...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 septembre 2020 1 Affaire C‑445/19 Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Sociétés publiques de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 septembre 2020 1 Affaire C‑485/19 LH contre PROFI CREDIT Slovakia s.r.o. demande de décision préjudicielle formée par le Krajský súd v Prešove cour régionale de Prešov, Slovaquie « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Enrichissement sans cause du prêteur en raison d’un paiement sur la base...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 17 de Barcelona et le Juzgado de lo... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 septembre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 6, paragraphe 1 –Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Refus d’octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux de l’intéressé » Dans les affaires jointes C‑503/19 et C‑592/19, ayant pour objet...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE n°... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 septembre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Articles 5 et 9 – Obligation du transporteur aérien d’offrir un hébergement à l’hôtel aux passagers dont le vol a été annulé – Préjudice subi par un passager pendant son séjour à l’hôtel fournissant l’hébergement – Possibilité d’invoquer la responsabilité du transporteur aérien du fait de la négligence du personnel de l’hôtel » Dans l’affaire C‑530/19...
