La jurisprudences de CJUE - page 318

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Structure et taux...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac” – Notion de “tabacs à fumer” – Tabac à pipe à eau » Dans l’affaire C‑674/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement UE 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 septembre 2020 * « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune  Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement CE n° 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 10 septembre 2020  1 Affaire C‑336/19 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., Unie Moskeeën Antwerpen VZW, Islamitisch Offerfeest Antwerpen VZW, JG, KH, Executief van de Moslims van België e.a., Coördinatie Comité van Joodse Organisaties van België. Section belge du Congrès juif mondial et du Congrès juif européen VZW e.a. Autres parties à la procédure : LI...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt. Renvoi préjudiciel – Sécurité...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 10 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement CE no 1924/2006 – Articles 5 et 6 – Justification scientifique des allégations – Preuves scientifiques généralement admises – Article 10, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de “marché public” – Notion de “contrat à titre onéreux” – Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro – Rejet de l’offre – Article 69 – Offre anormalement basse » Dans l’affaire C‑367/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Državna...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 septembre 2020 * « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune  Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement CE n° 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 septembre 2020  1 Affaire C‑392/19 VG Bild-Kunst contre Stiftung Preußischer Kulturbesitz demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “communication au...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State et le Grondwettelijk Hof Belgique. Renvoi préjudiciel – Article 45...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 10 septembre 2020  1 Affaires jointes C‑407/19 et C‑471/19 Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Belgique et Middlegate Europe NV contre Conseil des ministres, en présence de Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 10 septembre 2020  1 Affaire C‑449/19 WEG Tevesstraße contre Finanzamt Villingen-Schwenningen demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg tribunal des finances du Bade-Wurtemberg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Exonération de la location de biens immeubles – Disposition nationale exonérant la fourniture de chaleur par un...