La jurisprudences de CJUE - page 312

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1^er octobre 2020 *^  « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation » Dans l’affaire C‑350/19 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Services ayant également bénéficié à des tiers – Existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Existence d’un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations effectuées en aval...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, sous i, et article 26, paragraphe 2, sous a – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires –Omission susceptible d’induire en erreur les consommateurs – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Article 39, paragraphe 2 – Adoption...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 1er octobre 2020  1 Affaire C‑501/19 UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor contre Pro Management Insolv IPURL, en qualité de liquidateur d’Asociaţia Culturală „Suflet de Român“ demande de décision préjudicielle formée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...

Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 1er octobre 2020  1 Affaire C‑507/19 Bundesrepublik Deutschland contre XT demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Palestinien apatride – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Conditions de l’octroi ipso facto...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement CE no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous e – Notion d’“ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux” – Mise sur le marché – Insectes entiers destinés à l’alimentation humaine » Dans l’affaire C‑526/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Špecializovaný trestný súd. Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Procédure pénale concernant des infractions en matière de fraude aux subventions financées partiellement au moyen du budget de l’Union européenne – Droit national ne permettant pas aux organismes de l’État d’obtenir, dans le cadre d’une procédure pénale, le recouvrement de subventions au titre de la réparation du préjudice...

Pourvoi – Fonction publique – Arrêt du Tribunal statuant sur renvoi du Tribunal après l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de la... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 1^er octobre 2020 *^  « Pourvoi – Fonction publique – Arrêt du Tribunal statuant sur renvoi du Tribunal après l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 21 juillet 2016, CC/Parlement F‑9/12 RENV, EU:F:2016:165 – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste d’aptitude – Préjudice matériel – Recours en responsabilité non contractuelle » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa première commande sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Durée du retard – Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination – Heure d’arrivée effective – Heure d’arrivée prévue – Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse...