La jurisprudences de CJUE - page 308

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de “partie ayant un grief à faire valoir” – Plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport auquel l’installation de ce client n’est pas directement raccordée – Panne survenue sur ce réseau...

Pourvoi – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 8 octobre 2020  1 Affaire C‑440/19 P Pometon SpA contre Commission européenne « Pourvoi – Accords, décisions et pratiques concertées – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’Espace économique européen EEE – Procédure “hybride” décalée chronologiquement – Charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Marques –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous b – Signes susceptibles de constituer une marque – Caractère distinctif – Demande d’enregistrement en tant que marque d’un signe pour un service, composé de motifs de couleur et destiné à être apposé sur les biens utilisés pour la fourniture de ce service – Appréciation du caractère distinctif de ce signe – Critères » Dans l’affaire C‑456/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Göteborg. Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k – Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises – Notion de “marchandise utilisée” – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière survenue en raison de l’inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif – Absence de présentation du décompte d’apurement dans le délai...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Mesures d’urgence – Information officielle de la Commission européenne – Directive UE 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques – Néonicotinoïdes – Protection des abeilles – Principe de coopération loyale » Dans l’affaire C‑514/19, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Détermination du revenu imposable des sociétés – Personnes se trouvant dans une situation d’interdépendance – Avantage anormal consenti par une succursale résidente à une société non-résidente – Rectification des revenus imposables de la succursale d’une société non-résidente – Absence de rectification des revenus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel – Espace de...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement – Conséquences de l’arrêt du 23 avril 2015...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Refus d’approuver une modification des renseignements et des documents relatifs à un médicament faisant l’objet d’une autorisation d’importation parallèle – Protection de la santé et de la vie des personnes – Directive 2001/83/CE » Dans l’affaire C‑602/19, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 11, article 14, paragraphe 3, et article 16, sous m – Contrat à distance – Fourniture de contenus numériques et de services numériques – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Détermination du montant à payer par le consommateur pour les prestations fournies avant l’exercice du droit de rétractation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 3 – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Mesure adoptée par un établissement universitaire en application du droit national – Maintien du statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la...