La jurisprudences de CJUE - page 296

Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne –Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 3 décembre 2020  1 Affaire C‑470/19 Friends of the Irish Environment Ltd contre Commissioner for Environmental Information en présence de The Courts Service of Ireland demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques – Convention d’Aarhus...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana Espagne – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 décembre 2020  1 Affaire C‑559/19 Commission européenne contre Royaume d’Espagne Détérioration de l’espace naturel de Doñana « Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Détérioration des masses d’eau souterraines dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation purement interne – Directive 2000/31/CE – Article 2, sous a – Notion de “services de la société de l’information” – Article 3, paragraphes 2 et 4 – Article 4 – Applicabilité – Directive 2006/123/CE – Services – Chapitres III Liberté d’établissement des prestataires et IV Libre circulation des services – Applicabilité – Articles 9 et 10 – Directive UE...

Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 3 décembre 2020  1 Affaire C‑650/18 Hongrie contre Parlement européen « Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Proposition motivée du Parlement européen – Compétence de la Cour – Article 263 TFUE – Article 269 TFUE – Résolution relative à une proposition invitant le Conseil à constater l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs communes de l’Union...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer. Espace de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 3 décembre 2020 * « Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer » Dans les affaires jointes C‑67/20 à C‑69/20, ayant pour objet trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la cour du travail de Liège Belgique, par décisions du 10 février 2020, parvenues à la Cour le 10 février 2020, dans les procédures Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile Fedasil contre M. M...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 3 décembre 2020  1 Affaire C‑739/19 VK contre An Bord Pleanála, en présence de The General Council of the Bar of Ireland, The Law Society of Ireland and the Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services par les avocats – Directive 77/249/CEE – Article 5 – Obligation pour un...

Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 décembre 2020  *1 « Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes » Dans l’affaire C‑767/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 3 décembre 2020  1 Affaire C‑826/19 WZ contre Austrian Airlines AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Korneuburg tribunal régional de Korneubourg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard d’un vol – Vol dérouté vers un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu – Règlement CE...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... 2020-12-03T16:15:10.480+01:00 fra fr 2021-08-16T16:52:52.000+02:00 reception-ID: PO-20201217-3411; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-12-17T16:31:45.838; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 2 décembre 2020 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation...