La jurisprudences de CJUE - page 291

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ondernemingsrechtbank Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 décembre 2020  1 Affaire C‑597/19 Mircom International Content Management amp; Consulting M.I.C.M. Limited contre Telenet BVBA, en présence de Proximus NV, Scarlet Belgium NV demande de décision préjudicielle formée par l’ondernemingsrechtbank Antwerpen tribunal de l’entreprise d’Anvers, Belgique « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement CE...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a – Article 55, paragraphe 1 – Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union – Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans – Échéance du terme de la période de cinq ans – Date d’appréciation » Dans l’affaire C‑607/19, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bírósá. Renvoi préjudiciel – Système commun de la...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b – Biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne par un acquéreur non établi sur le territoire de l’État membre concerné – Article 147 – “Biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs” non établis dans l’Union – Notion – Biens ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement CE no 1223/2009 – Article 19 – Information des consommateurs – Étiquetage – Indications devant figurer sur le récipient et l’emballage des produits – Étiquetage en langue étrangère – “Fonction du produit cosmétique”– Notion – Emballages de produits cosmétiques comportant un renvoi à un catalogue détaillé de produits rédigé dans la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel –Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants » Dans l’affaire C‑693/18, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 17 décembre 2020  1 Affaire C‑709/19 Vereniging van Effectenbezitters contre BP plc demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire internationale en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire en matière de responsabilité délictuelle ou quasi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 14, paragraphe 4, sous b – Demandeurs d’emploi – Délai raisonnable pour prendre connaissance des offres d’emploi pouvant convenir au demandeur d’emploi et pour prendre les mesures lui permettant d’être embauché – Exigences imposées par l’État membre d’accueil...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravni sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b et d – Notions d’“octroi de crédits” et d’“autres effets de commerce” – Opérations complexes – Prestation principale – Mise à disposition des fonds contre une rémunération – Transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre » Dans...

Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 décembre 2020  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 17 décembre 2020  1 Affaire C‑896/19 Repubblika contre Il-Prim Ministru, Partie intervenante : WY demande de décision préjudicielle formée par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali première chambre du tribunal civil, siégeant comme juridiction constitutionnelle, Malte « Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Protection...