La jurisprudences de CJUE - page 290

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 6, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit d’accès à un tribunal indépendant et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Décision d’exécution...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Décision d’exécution UE 2017/2014 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République française – Correction forfaitaire au taux de 100 % – Proportionnalité – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 17 décembre 2020  1 Affaire C‑410/19 The Software Incubator Ltd contre Computer Associates UK Ltd demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Définition de la notion d’“agent commercial” – Notions de “vente” et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Fuite de la personne poursuivie – Directive UE...

Pourvoi – Aides d’État – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général SIEG – Encadrement de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 17 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général SIEG – Encadrement de l’Union européenne – Application aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Secteur postal – Directive 97/67/CE – Article 7 – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur » Dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 décembre 2020  1 Affaire C‑439/19 B autre partie à la procédure Latvijas Republikas Saeima demande de décision préjudicielle formée par la Satversmes tiesa Cour constitutionnelle, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/679 – Traitement des données à caractère personnel – Informations relatives aux points de pénalité infligés en cas d’infraction routière – Notion de “traitement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement » Dans l’affaire C‑449/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Pourvoi – Rapprochement des législations – Règlement UE n° 305/2011 – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Rapprochement des législations – Règlement UE no 305/2011 – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Normes et réglementations techniques harmonisées – Normes harmonisées EN 14342:2013, EN 14904:2006, EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Recours en annulation » Dans les affaires jointes C‑475/19 P et C‑688/19 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement CE no 510/2006 – Règlement UE no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1, sous d – Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit – Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la...