La jurisprudences de CJUE - page 289

Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 13 janvier 2021  *1 « Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Composition du jury – Stabilité – Responsabilité » Dans l’affaire T‑548/18, Lars Helbert, demeurant à Alicante Espagne, représenté par Me H. Tettenborn, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la...

Manquement d’État – Demande d’intervention – État tiers, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, et Autorité de surveillance AELE...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 18 décembre 2020  *1 « Manquement d’État – Demande d’intervention – État tiers, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, et Autorité de surveillance AELE – Admission » Dans l’affaire C‑328/20, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 22 juillet 2020, Commission européenne, représentée par MM. D. Martin et B.–R. Killmann, en qualité d’agents, partie requérante, contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 17 décembre 2020  1 Affaire C‑128/19 Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana en présence de AU demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Aides d’État – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Règlement UE no 702/2014 – Aides visant à couvrir les coûts de...

Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 17 décembre 2020  1 Affaire C‑130/19 Cour des comptes européenne contre Karel Pinxten « Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un ancien membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance du droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu » I. Introduction 1. Quelles sont les règles juridiques et éthiques qui...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE no 1307/2013 – Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien – Régime de paiement de base – Article 24, paragraphe 2, première phrase – Notion d’“hectare admissible à la disposition de l’agriculteur” – Exploitation illicite de la surface concernée par un tiers – Article 32, paragraphe 2, sous b, ii...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat – Dispense de formation et de diplôme – Octroi de la dispense – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique...

Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 décembre 2020  *1 « Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales SEBC et de la Banque centrale européenne BCE – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Règlement CE no 1099/2009 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort – Article 4, paragraphe 4 – Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel – Article 26, paragraphe 2 – Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas...

Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne BCE – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 3 – Exceptions – Document...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne BCE – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 3 – Exceptions – Document reçu par la BCE – Avis auprès d’un prestataire extérieur – Utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires – Refus d’accès » Dans l’affaire C‑342/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Remboursement...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement » Dans l’affaire C‑346/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne, par décision du...