La jurisprudences de CJUE - page 265

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2006/43/CE – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Article 22 bis, paragraphe 1, sous a – Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée – Violation – Gravité et durée de l’infraction – Expression “occuper un poste...

Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 24 mars 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 16 avril 2021 « Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Changement de régime à la suite de la signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Notion d’“être en fonction” » Dans l’affaire T‑769/16, Maxime Picard, demeurant à Hettange-Grande France...

Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... 2021-03-25T16:36:10.089+01:00 fr fra 2021-04-20T16:20:11.431+02:00 Jean-Luc Bennahmias contre Parlement européen Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité Affaire T-798/19 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 mars 2021 Droit institutionnel...

Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... 2021-03-29T16:41:11.076+02:00 fr fra 2021-04-20T16:31:12.007+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 mars 2021.#Jean-Luc Bennahmias contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-799/19. Jean-Luc Bennahmias contre...

Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 24 mars 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 16 avril 2021 « Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Changement de régime à la suite de la signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Notion d’“être en fonction” » Dans l’affaire T‑769/16, Maxime Picard, demeurant à Hettange-Grande France...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Attunda tingsrätt. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève de pilotes organisée dans un cadre légal – Circonstances “internes” et “externes” à l’activité du transporteur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 mars 2021  1 Affaire C‑930/19 X contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le Conseil du contentieux des étrangers Belgique « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 18 mars 2021  1 Affaire C‑282/19 YT, ZU, AW, BY, CX, DZ, EA, FB, GC, IE, JF, KG, LH, MI, NY, PL, HD, OK contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca - MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania, en présence de : Federazione GILDA-UNAMS demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union » Dans l’affaire C‑388/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de...

Pourvoi – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 mars 2021  *1 « Pourvoi – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’espace économique européen – Procédure “hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41...