La jurisprudences de CJUE - page 261

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no 1698/2005 – Règlement UE no 65/2011 – Article 16, paragraphe 5, troisième alinéa – Règlement CE no 73/2009 – Articles 4 et 6 – Règlement CE no 1122/2009 – Soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Aide au maintien de la biodiversité dans les prairies – Non-respect des conditions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d, deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Véhicules de toute nature – Notion d’“État membre d’immatriculation” – Assurance de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal d'arrondissement Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Activité économique – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Article 2, paragraphe 1, sous c, et article 9, paragraphe 1 – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous g – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Prestations accomplies par un avocat dans le cadre de mandats de protection de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑866/19 SC contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assuré ayant accompli des périodes de cotisation dans un État membre autre que l’État membre compétent – Droit à une pension de retraite – Règlement CE no 883/2004 – Calcul...

Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 avril 2021 * « Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire C‑875/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 novembre 2019, FV, représentée par M^e É. Boigelot, avocat...

Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 avril 2021 * « Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire C‑877/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 novembre 2019, FV, représentée par M^e É. Boigelot, avocat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑882/19 Sumal, S.L. contre Mercedes Benz Trucks España, S.L. demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de Barcelona cour provinciale de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Entreprise – Notion – Unité économique – Action en dommages et intérêts dirigée contre la filiale de la société sanctionnée par la Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑911/19 Fédération bancaire française FBF contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Droit bancaire – Orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail émises par l’Autorité bancaire européenne – Droit souple...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑927/19 UAB Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras en présence de UAB Ecoservice Klaipėda, UAB Klaipėdos autobusų parkas, UAB Parsekas, UAB Klaipėdos transportas demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Cour suprême, Lituanie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE...