La jurisprudences de CJUE - page 260

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement UE no 1151/2012 – Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa – Article 53, paragraphe 2, premier alinéa – Modification du cahier des charges d’un produit – Cornichons de la Forêt de la Sprée Allemagne “Spreewälder Gurken IGP...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑561/19 Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA contre Rete Ferroviaria Italiana SpA demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Article 267, troisième alinéa, TFUE – Juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pesti Központi Kerületi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑564/19 Procédure pénale contre IS demande de décision préjudicielle formée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság tribunal central d’arrondissement de Pest, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Article 21 – “Communication au téléphone” – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente concernant les contrats...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 4407 et 4409 – Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche » Dans l’affaire C‑62/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑650/19 P Vialto Consulting Kft. contre Commission européenne « Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Contrôles sur place – Règlement Euratom, CE no 2185/96 – Article 7 – Accès aux données informatiques – Expertise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑665/20 PPU Openbaar Ministerie contre X demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d’émission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑683/19 Viesgo Infraestructuras Energéticas SL contre Administración General del Estado, Iberdrola, SA, Naturgy Energy Group, SA, anciennement Gas Natural SDG, SA, EDP España, SA, CIDE, Asociación de Distribuidores de Energía Eléctrica, Endesa SA, Agri-Energía SA, Navarro Generación S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 avril 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 12 mai 2021 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Champ d’application ratione temporis – Article 75 – Décisions rendues par une juridiction d’un État membre avant l’adhésion à l’Union européenne » Dans l’affaire C‑729/19, ayant pour objet une...