La jurisprudences de CJUE - page 259

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Voie de recours – Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert – Protection juridictionnelle effective » Dans l’affaire C‑194/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphes 2 à 4 – Article 17, paragraphes 1 et 2 – Article 19 – Prise en compte, aux fins d’un jugement global, d’une condamnation prononcée dans un autre État membre et qui doit être exécutée dans l’État membre où ce jugement est rendu – Conditions – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 3 – Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑233/20 WD contre job-medium GmbH en liquidation demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Indemnité financière pour congé annuel non pris versée lors de la cessation de la relation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 7 – Défense des droits – Article 15 – Sanctions – Recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination – Acquiescement du défendeur à la demande d’indemnité, sans reconnaissance de sa part de l’existence de la discrimination alléguée – Lien entre l’indemnité versée et la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques – Article 2, point 2 – Notion d’“autorité publique” – Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires – Informations contenues dans le dossier d’une procédure juridictionnelle clôturée » Dans l’affaire C‑470/19, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑487/19 W.Ż. en présence de Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową, anciennement Prokurator Prokuratury Krajowej Bożena Górecka, Rzecznik Praw Obywatelskich demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Article 2, article 6, paragraphes 1 et 3, ainsi qu’article 19, paragraphe 1, second...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑490/20 V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »“ Commune de Sofia, arrondissement de Pancharevo, Bulgarie demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑508/19 M.F. contre J.M., parties intervenantes : Prokurator Generalny, Rzecznik Praw Obywatelskich demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Article 2, article 4, paragraphe 3, article 6, paragraphe 3, et article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 267 TFUE – Article 47 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Travailleurs placés dans une réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail – Réduction salariale et réduction ou perte d’indemnité de licenciement – Régime applicable aux travailleurs du secteur public proches du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a et b – Article 4, paragraphe 1, sous c, ii – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Article 8, paragraphes 1...