La jurisprudences de CJUE - page 258

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 22 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement CEE no 2913/92 – Article 29, paragraphe 1 – Article 32, paragraphe 1, sous e, i – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 70, paragraphe 1 – Article 71, paragraphe 1, sous e, i – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Ajustement – Prix incluant la livraison à la frontière » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANNE KOKOTT présentées le 22 avril 2021  1 Affaire C‑80/20 Wilo Salmson France SAS contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Bucureşti...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 22 avril 2021  1 Affaire C‑824/19 TC, UB contre Komisia za zashtita ot diskriminatsia, VA en présence de Varhovna administrativna prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement CE no 261/2004 – Article 6 – Vol retardé – Article 8, paragraphe 3 – Déroutement d’un vol vers un autre aéroport desservant la même ville, agglomération ou région – Notion d’“annulation” – Circonstances extraordinaires – Indemnisation des passagers aériens...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 21 avril 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une bouteille pour boissons –...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 21 avril 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une bouteille pour boissons – Dessin ou modèle international antérieur – Motif de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous d, iii, du règlement CE...

Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Réduction de la poussière et des oxydes d’azote des unités B1 et B2 de la centrale thermique...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 21 avril 2021  *1 « Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Réduction de la poussière et des oxydes d’azote des unités B1 et B2 de la centrale thermique Kosovo B – Rejet de la candidature – Demande d’annulation présentée dans la réplique – Conclusions nouvelles – Irrecevabilité manifeste – Modification des critères de sélection au cours de la procédure – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑525/19, Intering Sh.p.k, établie...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONOPOLY – Motif absolu de refus – Mauvaise foi –...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 21 avril 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONOPOLY – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑663/19, Hasbro, Inc., établie à Pawtucket, Rhode Island États-Unis, représentée par M. J. Moss, barrister...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Article 49 TUE – Adhésion à l’Union – Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union – Protection juridictionnelle effective – Article 19 TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Indépendance des juges d’un État membre – Procédure de nomination – Pouvoir du Premier ministre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑18/20 XY en présence de Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Demande de protection internationale – Invocation de circonstances déjà existantes avant la clôture définitive...